27/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180247 du 27/12/2018, annonce n° 733N° RCS : 403 335 045 RCS Toulouse
Dénomination : ec Audit
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 51230.00 EUR
Adresse : 1 place Pierre Mendès-France Immeuble le Dorval 31400 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : EC AUDIT Société à responsabilité limitée au capital de 51 230 euros Siège social : 1 Place Mendès-France, immeuble " le Dorval ", 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B 403 335 045 @EC EXPERTS Société à responsabilité limitée au capital de 388 040 euros Siège social : 1 Place Mendès-France, immeuble " le Dorval ", 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B 493 335 673 AVIS DE FUSION 1. @EC EXPERTS et @EC AUDIT sus-désignées, ont établi le 19 décembre 2018 par acte sous-seing privé à TOULOUSE un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, @EC EXPERTS ferait apport à titre de fusion-absorption à @EC AUDIT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine @EC EXPERTS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de @EC EXPERTS devant être dévolue à @EC AUDIT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de @EC EXPERTS et de @EC AUDIT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2018 date de clôture du dernier exercice social de @EC AUDIT. Les comptes de @EC EXPERTS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2018. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 640 051 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 110 703 euros, soit un actif net apporté égal à 529 348 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2 parts sociales de @EC EXPERTS pour 1 part sociale de @EC AUDIT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par @EC EXPERTS, @EC AUDIT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 52 380 euros, par création de 51 230 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de I euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par @EC EXPERTS soit 529 348 euros et le montant de l'augmentation de capital, égale à 52 380 euros égale en conséquence à 476 968 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de @EC AUDIT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, @EC AUDIT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 102.454 euros c'est-à-dire 51.227 parts X 2 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 51.227 parts sociales (soit 51.227 euros), différence égale à 51.227 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 425 741 euros. La présente opération de fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 15 février 2019, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. @EC EXPERTS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et @EC AUDIT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de @EC EXPERTS à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er Juillet 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de @EC EXPERTS et de @EC AUDIT le 20.12.2018 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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