30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 5475N° RCS : 821 879 277 RCS Epinal
Dénomination : 21 10 FINANCE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 314380.00 EUR
Adresse : 2 Rue de la Combe 88100 Remomeix
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : BFC FINANCE SAS au capital de 20000 euros Siège social : 717, rue de l'aviation - 21600 OUGES 823 081 534 RCS DIJON 21 10 FINANCE Société à responsabilité limitée au capital de 314 380 euros Siège social : 2, rue de la Combe - 88100 REMOMEIX 821 879 277 RCS EPINAL AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte électronique en date du 26 novembre 2021, La société BFC FINANCE, société à responsabilité limitée au capital de 20000 euros, dont le siège social est 717, rue de l'aviation, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 823081534, et la société 21 10 FINANCE, société à responsabilité limitée au capital de 314 380 euros, dont le siège social est 2, rue de la Combe 88100 REMOMEIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 821 879 277 RCS EPINAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BFC FINANCE ferait apport à la société 21 10 FINANCE de sa branche complète et autonome d'activité de courtage bancaire. Les comptes de des sociétés apporteuse et bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; soit le 31 décembre 2020 pour la société BFC FINANCE, et le 31 août 2020 pour la société 2110 FINANCE. Les derniers comptes annuels des sociétés BFC FINANCE et 21 10 FINANCE étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés BFC FINANCE et 21 10 FINANCE ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 août 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 297 786 euros, le passif pris en charge par la société 21 10 FINANCE à 786 euros, soit un apport d'une valeur nette de 297 000 euros. En rémunération de cet apport, la société 21 10 FINANCE augmenterait son capital de 109 076 euros par la création de 4 958 parts d'une valeur nominale de 22 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BFC FINANCE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (297 000 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (109 076 euros), soit 187 924 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société 2110 FINANCE. La société 2110 FINANCE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1" septembre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société 2110 FINANCE. L'apport consenti par la société BFC FINANCE et l'augmentation de capital de la société 21 10 FINANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BFC FINANCE, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société 2110 FINANCE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BFC FINANCE et 21 10 FINANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif signé par voie électronique a été déposé : -au greffe du Tribunal de commerce de DIJON par la société BFC FINANCE en date du 26 novembre 2021, -au greffe du Tribunal de commerce de EPINAL par la société 21 10 FINANCE en date du 26 novembre 2021. Pour avis
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