3 ID RENOVATION Active

26/10/2008

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20080195 du 26/10/2008, annonce n° 389

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance
Administration : RAVEL Alain nom d'usage : RAVEL Alain n'est plus commissaire aux comptes titulaire.. C.R.M.D. devient commissaire aux comptes titulaire..

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11/01/2009

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20090007 du 11/01/2009, annonce n° 232

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : DUFILS Margaret Georgette Andrée nom d'usage : DUFILS Margaret devient membre du conseil de surveillance.. FALETTO Jean-Pierre nom d'usage : FALETTO Jean-Pierre n'est plus vice président du conseil de surveillance.. AMIARD Cyril nom d'usage : AMIARD Cyril n'est plus membre du conseil de surveillance.. YVARS Philippe nom d'usage : YVARS Philippe n'est plus directeur général unique.. YVARS Philippe nom d'usage : YVARS Philippe devient président.. FALETTO Jean nom d'usage : FALETTO Jean devient membre du conseil de surveillance.. DUFILS Margaret Georgette Andrée nom d'usage : DUFILS Margaret devient vice président du conseil de surveillance..

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30/07/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20140045 du 30/07/2014, annonce n° 2620

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Zone d'Activités 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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08/07/2015

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20150129 du 08/07/2015, annonce n° 401

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Sté par actions simplifiée GROUPE 3 I D devient président. YVARS Philippe nom d'usage : YVARS n'est plus président.

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08/07/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20150057 du 08/07/2015, annonce n° 2938

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Zone d'Activités 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

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09/06/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20160054 du 09/06/2016, annonce n° 1462

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Zone d'Activités 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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01/07/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20170056 du 01/07/2017, annonce n° 1559

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Zone d'Activités 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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12/07/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20180126 du 12/07/2018, annonce n° 484

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Zone d'Activités 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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20/06/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20190117 du 20/06/2019, annonce n° 2423

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Quartier Les Plaines Zone d'Activités 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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20/06/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20190117 du 20/06/2019, annonce n° 1066

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : FALETTO Jean nom d'usage : FALETTO n'est plus président du conseil de surveillance. FALETTO Jean nom d'usage : FALETTO n'est plus membre du conseil de surveillance. DUFILS Margaret Georgette Andrée nom d'usage : DUFILS n'est plus membre du conseil de surveillance

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13/11/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20200221 du 13/11/2020, annonce n° 989

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : DURAFFOURG Fabrice nom d'usage : DURAFFOURG n'est plus commissaire aux comptes suppléant. C.R.M.D. n'est plus commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée DELOITTE & ASSOCIES devient commissaire aux comptes titulaire

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23/08/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20200163 du 23/08/2020, annonce n° 1169

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Quartier Les Plaines Zone d'Activités 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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21/10/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20210206 du 21/10/2021, annonce n° 1693

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 503

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3ID RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 PAYS DE LOIRE ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges - Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 480 749 712 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3ID RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges - Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 480 749 712, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3ID RENOVATION ferait apport à la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité de travaux de finition de tous bâtiments, démolition, rénovation, maçonnerie générale, aménagement, installation, initialement exploitée rue du Chêne Vert 44470 Thouaré-sur-Loire et située 21 rue de la Mainguais - 44470 CARQUEFOU depuis le 1er janvier 2021. Les comptes des sociétés 3ID RENOVATION et PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 171 242,04 euros, le passif pris en charge par la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE à 134 726,79 euros, soit un apport d'une valeur nette de 36 515,25 euros. En rémunération de cet apport, la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE augmenterait son capital de 560 euros par la création de 56 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3ID RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (36 515,25 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (560 euros), soit 35 955,25 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3ID RENOVATION et l'augmentation de capital de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 56 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3ID RENOVATION et PAYS DE LOIRE ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3ID RENOVATION en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 504

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D.RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 ASSISTANCE RHONE ALPES Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD 802 821 439 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021. La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société ASSISTANCE RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 802 821 439 RCS POITIERS , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE RHONE ALPES de sa branche complète et autonome d'activité de peinture, pose de papier peints, rénovation et bureaux située 27 Chemin de la Chiradie 69530 BRIGNAIS. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et ASSISTANCE RHONE ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 395 089,66 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE RHONE ALPES à 197 502,68 euros, soit un apport d'une valeur nette de 197 586,98 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE RHONE ALPES augmenterait son capital de 6 812 euros par la création de 6 812 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (197 586,98 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (6 812 euros), soit 190 774,98 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE RHONE ALPES. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE RHONE ALPES. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE RHONE ALPES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport., - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE RHONE ALPES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 6 812 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et ASSISTANCE RHONE ALPES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D.RENOVATION en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE RHONE ALPES en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 505

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3ID RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE 435 348 032 RCS ROMANS ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD 832 868 947 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un projet de traité d'apport partiel d'actif en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3ID RENOVATION, société par actions simplifiée au capital 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 832 868 947, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3ID RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON de sa branche complète et autonome d'activité d'atelier de rénovation et de bureaux située 130 rue de la Calade, 34740 VENDARGUES. Les comptes des sociétés 3ID RENOVATION et ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 343 112,50 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON à 177 360,51 euros, soit un apport d'une valeur nette de 165 751,99 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON augmenterait son capital de 12 489 euros par la création de 12 489 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3ID RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (165 751,99 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (12 489 euros), soit 153 262,99 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON. L'apport consenti par la société 3ID RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 12 489 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3ID RENOVATION et ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3ID RENOVATION en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 506

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D.RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence 435 348 032 RCS ROMANS 3ID NORD Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 ST MARCEL LES VALENCE 892 733 395 RCS ROMANS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à 18 novembre 2021, La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société 3ID NORD, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 ST MARCEL LES VALENCE , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 892 733 395 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société 3ID NORD de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles situé Parc d'activité du Buisson, rue des Entrepreneurs 59700 MARCQ EN BAROEUL. Pour établir les conditions de l'opération, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ont décidé de se référer aux comptes de la Société Apporteuse arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture de son dernier exercice social. Quant à la Société Bénéficiaire, constituée le 22 décembre 2020 et immatriculée le 8 janvier 2021, il a été estimé par les parties qu'aucune situation comptable n'était utile aux fins de réalisation de l'opération objet des présentes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 099,12 euros, le passif pris en charge par la société 3ID NORD à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 8 099,12 euros. En rémunération de cet apport, la société 3ID NORD augmenterait son capital de 8 099 euros par la création de 8 099 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (8 099,12 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (8 099 euros), soit 0,12 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société 3ID NORD. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société 3ID NORD. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société 3ID NORD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D.RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société 3ID NORD, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 8 099 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et 3ID NORD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 507

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D.RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 MIDI PYRENEES ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Le Grand Mazais - 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 488 146 143 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Le Grand Mazais - 4 Rue des Rouges Gorges - 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 488 146 143, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité d'atelier de rénovation et bureaux située 6 rue Henri Mayer (Zone Industrielle de Thibaud) 31300 TOULOUSE. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et MIDI PYRENEES ASSISTANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 856 231,12 euros, le passif pris en charge par la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE à 401 918,74 euros, soit un apport d'une valeur nette de 454 312,38 euros. En rémunération de cet apport, la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE augmenterait son capital de 14 230 euros par la création de 1 423 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (454 312,38 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (14 230 euros), soit 440 082,38 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE . Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D.RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 1 423 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et MIDI PYRENEES ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D.RENOVATION en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 508

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3ID RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence 435 348 032 AQUITAINE ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Le Grand Mazais 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS Poitiers 751 479 593 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3ID RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 435 348 032, et la société AQUITAINE ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Le Grand Mazais 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 751 479 593, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3ID RENOVATION ferait apport à la société AQUITAINE ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité d'atelier de rénovation et bureaux situé 35 avenue de La Forêt ZAC Jean Mermoz 33320 EYSINES. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés 3ID RENOVATION et AQUITAINE ASSISTANCE ont arrêté au 31 mai 2021 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mai 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 655 593,59 euros, le passif pris en charge par la société AQUITAINE ASSISTANCE à 295 721,04 euros, soit un apport d'une valeur nette de 359 872,55 euros. En rémunération de cet apport, la société AQUITAINE ASSISTANCE augmenterait son capital de 4 500 euros par la création de 450 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3ID RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (359 872,55 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (4 500 euros), soit 355 372,55 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société AQUITAINE ASSISTANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juin 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AQUITAINE ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3ID RENOVATION et l'augmentation de capital de la société AQUITAINE ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société AQUITAINE ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 450 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3ID RENOVATION et AQUITAINE ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3ID RENOVATION en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société AQUITAINE ASSISTANCE en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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20/10/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20220204 du 20/10/2022, annonce n° 1578

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 742

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 ASSISTANCE PROVENCE ALPES Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 385 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 385 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES de sa branche complète et autonome d'activité d’atelier de tous travaux de finition de tout bâtiment, rénovation, démolition, maçonnerie générale, aménagement et installation de tout bâtiment situé Chemin de Saint Menet ZI Delta Industrie 13011 Marseille. Les comptes des sociétés 3.I.D RENOVATION et ASSISTANCE PROVENCE ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 014 463,16 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES à 308 972,80 euros, soit un apport d'une valeur nette de 705 490,36 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES augmenterait son capital de 705 490 euros par la création de 705 490 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (705 490,36 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (705 490 euros), soit 0,36 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES. L'apport consenti par la société 3.I.D RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 705 490 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D RENOVATION et ASSISTANCE PROVENCE ALPES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 743

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 ASSISTANCE COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 560 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032 , et la société ASSISTANCE COTE D'AZUR, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 560, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE COTE D'AZUR de sa branche complète et autonome d'activité d’atelier de rénovation et de bureaux initialement exploitée 2010 Chemin de Saint-Bernard Quartier Font de Ciné lotissement Fogliani 06220 VALLAURIS et située 2040 Chemin de Saint-Bernard Quartier Font de Ciné lotissement Fogliani 06220 VALLAURIS depuis le 1er octobre 2022. Les comptes des sociétés 3.I.D RENOVATION et ASSISTANCE COTE D'AZUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 683 606,94 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE COTE D'AZUR à 405 952,15 euros, soit un apport d'une valeur nette de 277 654,79 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE COTE D'AZUR augmenterait son capital de 277 654 euros par la création de 277 654 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (277 654,79 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (277 654 euros), soit 0,79 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. L'apport consenti par la société 3.I.D RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE COTE D’AZUR, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 277 654 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D RENOVATION et ASSISTANCE COTE D'AZUR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 744

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D.RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 Assistance Drôme Ardeche Vaucluse Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 290 273 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032 , et la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 290 273 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de finition de tous bâtiments, démolition, rénovation, maçonnerie générale, aménagement, installation de tous bâtiments situé Zone Artisanale Les Plaines, rue de Mordecet, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 285 361,48 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse à 341 186,61 euros, soit un apport d'une valeur nette de 944 174,87 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse augmenterait son capital de : 944 174 euros par la création de 944 174 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (944 174,87 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (944 174 euros), soit 0,87 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE DROME ARDECHE VAUCLUSE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 944 174 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 745

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D.RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 Assistance Drôme Ardeche Vaucluse Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 290 273 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032 , et la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 290 273 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse de sa branche complète et autonome d'activité de travaux de finition de tous bâtiments, démolition, rénovation bâtiments, maçonnerie générale, aménagement, installation de tous bâtiments exploitée Zone d’activités commerciales de Fontvert, Chemin de Fontvert 84130 Le Pontet. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 209 910,66 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse à 159 955,84 euros, soit un apport d'une valeur nette de 49 954,82 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse augmenterait son capital de 49 954 euros par la création de 49 954 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (49 954,82 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (49 954 euros), soit 0,82 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE DROME ARDECHE VAUCLUSE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 49.954 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 746

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D.RENOVATION société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 Assistance Bourgogne Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 552 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société Assistance Bourgogne, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 552, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société Assistance Bourgogne de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de finition de tous bâtiments, démolition, rénovation bâtiments, maçonnerie générale, aménagement, installation de tous bâtiments situé Zone Industrielle des Blettrys, 13 rue André Marie Ampère 71530 CHAMPFORGEUIL. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Bourgogne, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 104 240,26 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Bourgogne à 23 400,44 euros, soit un apport d'une valeur nette de 80 839,82 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Bourgogne augmenterait son capital de 80 839 euros par la création de 80 839 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (80 839,82 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (80 839 euros), soit 0,82 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Bourgogne. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Bourgogne. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société Assistance Bourgogne qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE BOURGOGNE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 80 839 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et Assistance Bourgogne dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 747

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3 ID RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 ASSISTANCE SAVOIE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 393 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3 ID RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros , dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032 , et la société ASSISTANCE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 393, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3 ID RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE SAVOIE de sa branche complète et autonome d'activité de tous travaux de finition de tous bâtiments, démolition, rénovation bâtiments, maçonnerie générale, aménagement, installation de tous bâtiments située 370 rue Pierre et Marie Curie 73490 LA RAVOIRE. Les comptes des sociétés 3 ID RENOVATION et ASSISTANCE SAVOIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à _641 042,71 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE SAVOIE à 283 914,54 euros, soit un apport d'une valeur nette de 357 128,17 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE SAVOIE augmenterait son capital de 357 128 euros par la création de 357 128 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3 ID RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (357 128,17 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (357 128 euros), soit 0,17 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE SAVOIE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE SAVOIE. L'apport consenti par la société 3 ID RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE SAVOIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE SAVOIE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 357 128 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3 ID RENOVATION et ASSISTANCE SAVOIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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25/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220229 du 25/11/2022, annonce n° 314

N° RCS : 435 348 032 RCS Romans
Dénomination : 3 ID RENOVATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 72000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D RENOVATION Société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 ASSISTANCE ISERE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 377 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032 , et la société ASSISTANCE ISERE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 377, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE ISERE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage après sinistres, entretien et décontamination de tout meuble et immeuble, vente et location de tous produits et matériels de nettoyage située 29 avenue de Paviot 38500 VOIRON. Les comptes des sociétés 3.I.D RENOVATION et ASSISTANCE ISERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 41 177,19 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE ISERE à 32 554,12 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 623,07 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE ISERE augmenterait son capital de 8 623 euros par la création de 8 623 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (8 623,07 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (8 623 euros), soit 0,07 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE ISERE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE ISERE. L'apport consenti par la société La société 3.I.D RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE ISERE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE ISERE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 8 623 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D RENOVATION et ASSISTANCE ISERE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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