Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240231 du 29/11/2024, annonce n°1340
N° RCS :
321 907 107 RCS Dieppe
Dénomination :
SOMOBRESLE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Zone Industrielle Rue des Etangs 76340 Blangy-sur-Bresle
Commentaires :
Un projet de fusion sans échange de titres résultant de l’article L.236-II-3° du Code de Commerce entre sociétés sœurs par lequel la société « MECA GLASS » (société absorbante) a le projet d’absorber les sociétés « SOMOBRESLE », « LES MOULERIES DE LA BRESLE » et « MECA MOULES SERVICES » (sociétés absorbées), a été conclu par acte sous signature privée en date du 26 novembre 2024. Aux termes de cette fusion, les sociétés absorbées feront apport de la totalité de leur patrimoine, actif et passif, tel qu’il existe à la date de réalisation juridique, comptable et fiscale de la fusion, soit le 31 décembre 2024 à 23h59, à la société absorbante. Evaluation provisoire des actifs et passifs transmis : par la société SOMOBRESLE : actif de 4 949 770 € et passif de 3 213 402, soit un actif net provisoire de 1 736 368 €, par la société LES MOULERIES DE LA BRESLE : actif de 1 849 925 € et passif de 616 715 €, soit un actif net provisoire de 1 233 210 €, par la société MECA MOULES SERVICES : actif de 845 857 € et passif de 558 591 €, soit un actif net provisoire de 287 266 €. L’actif net global provisoire à transmettre à la société absorbante est ainsi estimé à 3 256 844 €. Conformément aux dispositions de l’article 746-1 du Plan Comptable Général, l’actif net transmis sera comptabilisé au report à nouveau par la société absorbante. Toutes les opérations actives et passives effectuées par les sociétés absorbées seront prises en charge par la société absorbante à compter de la réalisation définitive de la fusion. La société absorbante et les sociétés absorbées étant toutes quatre détenues par la même société mère, la société MECAVALENTE (RCS DIEPPE 823 888 110), par application de l’article L.236-11 du Code de Commerce, il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante.Le projet de fusion sans échange de titres entre sociétés sœurs a été établi sous conditions suspensives de la mainlevée des nantissements sur les titres des Sociétés Absorbées et de son approbation par décisions de l’associé unique de la société absorbante. Quatre exemplaires du projet de fusion sans échange de titres entre sociétés sœurs ont été déposés le 27 novembre 2024 auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce de Dieppe et Amiens, pour la société absorbante et pour les sociétés absorbées. Les créanciers des sociétés participantes aux opérations de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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