28/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 517N° RCS : 892 733 395 RCS Romans
Dénomination : 3ID NORD
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 37000.00 EUR
Adresse : Rue De Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D. société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence 398 741 777 RCS ROMANS 3ID NORD Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 ST MARCEL LES VALENCE 892 733 395 RCS ROMANS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société 3ID NORD, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 ST MARCEL LES VALENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 892 733 395, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société 3ID NORD de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles situé Parc d'activité du Buisson, rue des Entrepreneurs 59700 MARCQ EN BAROEUL. Pour établir les conditions de l'opération, la Société Apporteuse et la société Bénéficiaire ont décidé de se référer aux comptes de la Société Apporteuse arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture de son dernier exercice social. Quant à la Société Bénéficiaire, constituée le 22 décembre 2020 et immatriculée le 8 janvier 2021, il a été estimé par les parties qu'aucune situation comptable n'était utile aux fins de réalisation de l'opération objet des présentes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 322 915,20 euros, le passif pris en charge par la société 3ID NORD à 117 766,16 euros, soit un apport d'une valeur nette de 205 149,04 euros. En rémunération de cet apport, la société 3ID NORD augmenterait son capital de 205 149 euros par la création de 205 149 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (205 149,04 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (205 149 euros), soit 0,04 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société 3ID NORD. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société 3ID NORD. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société 3ID NORD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société 3ID NORD, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 205 149 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et 3ID NORD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 novembre 2021. Pour avis
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