23/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20180058 du 23/03/2018, annonce n° 1002N° RCS : 420 400 301 RCS Nancy
Dénomination : 4 F
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 300000 EUR
Adresse : 6 - 8 rue Sergent Blandan 54000 Nancy
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 4F SARL au capital de 300.000 € 6-8 Rue Sergent Blandan 54000 NANCY RCS NANCY 420 400 301 « Société Absorbante » MAN MADE SARL au capital de 7.500 € 6-8 Rue Sergent Blandan 54000 NANCY RCS NANCY 480 216 191 « Société Absorbée » AVIS DE FUSION 1. Par acte sous-seing privé en date du 2 mars 2018, la SARL MAN MADE (Société Absorbée) et la SARL 4F (Société Absorbante), sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017, date de clôture du dernier exercice social. 4. S'agissant d'une opération de restructuration interne, les apports sont évalués à leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles, aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 101.768 €, et des éléments de passif pris en charge égal à 11.247 €, soit un actif net apporté égal à 90.521 €. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des 75 parts sociales représentant l'intégralité du capital de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des parts de la Société Absorbée contre des parts de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts de la Société Absorbante, bénéficiaire des apports, en échange des parts de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y aura pas lieu de ce fait de déterminer un rapport d'échange entre les parts des deux sociétés. 5. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 521 €. Ce montant est toutefois donné à titre indicatif le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles décidées ultérieurement par l'associé unique. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai de trente (30) jours prévu par l'article R.236-8 du Code de Commerce. La constatation matérielle de la réalisation de cette condition suspensive et de la réalisation définitive de la fusion entre la Société Absorbante et la Société Absorbée pourra avoir lieu par tous moyens appropriés. 7. La fusion prendra juridiquement effet le 30 avril 2018. La Société Absorbée serait alors dissoute de pleindroit, sans liquidation, et la Société Absorbante serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2017 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant activement, que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nancy, au nom de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, le 19 mars 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la Société Absorbante et de la Société Absorbée
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