Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220009 du 13/01/2022, annonce n°570
N° RCS :
501 745 269 RCS Metz
Dénomination :
LOC AGRI LORRAINE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
18 rue des Potiers d'Etain 57070 Metz
Commentaires :
Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte SSP en date à Nancy (54000) du30/12/2021 La société COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE – CAL, société coopérative agricole à capital variable, sise à LAXOU (54520) – 5, rue de la Vologne - 775 614 837 R.C.S NANCY, A fait apport à titre d'apport partiel d'actif, placé, sous le régime juridique des scissions défini à l'article 1844-4 du code civil et, sur convention des Parties, aux règles transposables contenues aux articles L. 236-6-1 et L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, sous diverses conditions suspensives à la société : La société LOC AGRI LORRAINE, société par actions simplifiée au capital de 700 000 € sise à METZ (57070) – 18, rue des Potiers d'Etain – Actipôle - 501 745 269 R.C.S. METZ TJ De l'ensemble des éléments actifs et passifs (hormis ceux spécifiquement exclus dans le présent acte), droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve de la Branche d'Activité de la totalité de son activité de négoce et de réparation de matériels agricoles de marque JCB qu'elle exerce au sein des établissements secondaires suivants : NEUFCHATEAU (88300) – Avenue du Général de Gaulle, identifié sous le numéro SIRET 775 614 837 00588, TOUL (54200) – 235 route de la Marchanderie, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de NANCY et identifié sous le numéro SIRET 775 614 837 00646, VADONVILLE (55200) - 7 route départementale 964, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de BAR LE DUC et identifié sous le numéro SIRET 775 614 837 00612, ROZEROTTE ET MENIL (88500) – Route de Mirecourt, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL et identifié sous le numéro SIRET 775 614 837 00745, VOMECOURT (88700) - 30 route d'Epinal, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL et identifié sous le numéro SIRET 775 614 837 00737, EINVILLE AU JARD (54370) – Route de Valhey, identifié sous le numéro SIRET 775 614 837 00224, NOMENY (54610) – Avenue Valentin Brocard, identifié sous le numéro SIRET 775 614 837 00067, VIRECOURT (54290) – 15 Chemin du Chinois, identifié sous le numéro SIRET 775 614 837 00323, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 01/07/2021. Actif apporté : 2 009 600 € Passif pris en charge : 500 675 € ACTIF NET APPORTE : 1 508 925 € REMUNERATION DE L'APPORT Pour rémunérer la valeur nette des apports, il sera procédé par la société bénéficiaire à la création de 50 351 actions à la valeur nominale de 20 € chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées en totalité à la société apporteuse. En contrepartie de l'apport partiel d'actif, la LOC AGRI LORRAINE émettra 50 351 actions nouvelles de 20 € chacune représentative d'une augmentation de capital de 1 007 020 €, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuée à la société apporteuse Prime d'apport : 501 905 € Le bénéficiaire sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droitsapportés par l'apporteuse au jour de la réalisation définitive et au plus tard le 30 juin 2022. L'apport de la branche d'activité prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 1er juillet 2021 Le projet d'apport partiel de la branche autonome d'activité a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz en date du 10/01/2022 pour la société LOC AGRI LORRAINE et au greffe du Tribunal de Commerce de Nancy en date du 10/01/2022 pour la société COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE – CAL. Pour Avis
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