Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220106 du 01/06/2022, annonce n°174
N° RCS :
563 820 489 RCS Caen
Dénomination :
LEGALLAIS
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
7 Rue d'Atalante Citis 14200 Hérouville-Saint-Clair
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION 1°) Désignation de la Société absorbante. LEGALLAIS, Société par actions simplifiée au capital de 10.342.458 Euros, ayant son siège social sis au 7 rue d'Atalante – CITIS, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 563 820 489 (SIRET 563 820 489 00182). 2°) Désignation de la Société absorbée. DISTRIBUTION DE MATERIEL ACCOUSTIQUE ET DE SECURITE (DIMAS), Société par actions simplifiée au capital de 104.000 Euros, ayant son siège social sis à FEYZIN (69320) - 16 rue Alfred Nobel, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 321 580 995 (SIRET 321 580 995 00025). ** Aux termes d’un acte électronique en date à CAEN (14000) du 23 mai 2022, les sociétés LEGALLAIS et DISTRIBUTION DE MATERIEL ACCOUSTIQUE ET DE SECURITE (DIMAS), sus-désignées, ont établi un projet de fusion-absorption de la société DISTRIBUTION DE MATERIEL ACCOUSTIQUE ET DE SECURITE (DIMAS) par la société LEGALLAIS, conformément aux dispositions de l’article L.236-1 du Code de Commerce. Les modalités de la fusion sont les suivantes : 3°) Evaluation de l’actif et du passif de la société DIMAS, dont la transmission à la société LEGALLAIS est prévue : Montant total des actifs apportés : 1.602.138,81 Euros Montant total du passif pris en charge :986.665,61 Euros SOIT UN ACTIF NET APPORTE DE615.473,20 Euros Sur la base des valeurs comptables de la société DIMAS issues de la situation comptable intermédiaire établie à la date du 31 décembre 2021. 4°) Rapport d’échange et prime de fusion. Aucun échange de titres n’a lieu puisqu’il s’agit d’une fusion simplifiée, s’opérant par voie d’absorption par une société de sa filiale à 100 %. Dans ce contexte, aucune prime de fusion n’est constatée. 5°) Date du traité et d’effet entre les parties : Le projet de traité de fusion a été établi en date du 23 mai 2022, pour une prise d’effet sur le plan juridique au 1er juin 2022 et, sur le plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2022. 6°) Dépôts au greffe du Tribunal de Commerce de CAEN le 23 mai 2022 et au greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 24 mai 2022. Les tiers disposent, conformément à l’article R.236-8 du Code de Commerce, d’un droit d’opposition dans le délai de 30 jours suivant la date de la présente insertion.
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