Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200153 du 09/08/2020, annonce n°1669
N° RCS :
632 012 100 RCS Paris
Dénomination :
L'OREAL
Forme :
Société anonyme
Adresse du siège social :
14 rue Royale 75008 Paris
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : L'OREAL Forme : Société anonyme Adresse du siège : 14 rue Royale 75008 Paris Capital : 111855722.20 EUR Numéro unique d'identification : 632012100 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : OOMES B.V (Société privée à responsabilité limitée constituée et régie selon le droit néerlandais sous le numéro 32051623 ) Adresse du siège : Herikerbergweg 238-Luna ArenA-1101 Cm Amsterdam-Pays Bas Capital : 6353827.56 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 62408312.43 EUR - passif de 12386.27 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : conformément aux articles L 236-25 et L 236-3, II du Code de Commerce français et à la section 2 :333, sous-section 1 du Code Civil néerlandais, la société absorbante n'émettra aucune action dans la mesure où la fusion est réalisée dans le cadre d'une fusion par absorption d'une filiale par son associé unique. Il n'y aura donc lieu ni à détermination d'un rapport d'échange entre les actions des parties à la fusion, ni au versement d'un montant en espèces ou d'une créance. Le montant prévu de la prime de fusion : NEANT . Date du projet commun de fusion : 30.07.2020. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : En France, les créanciers ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-15 du Code de Commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Paris conformément aux dispositions des articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-15 dudit Code. Aux Pays-Bas, les créanciers pourront former opposition conformément aux dispositions de la section 2 :316 du Code civil néerlandais suite à la publication d'une annonce relatant les dépôts effectués conformément à la section 2 :314, sous-section 1 et sous-section 2 du Code civil néerlandais. .
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