Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANCY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250086 du 04/05/2025, annonce n°1576
N° RCS :
790 796 890 RCS Nancy
Dénomination :
STV Carrière
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
44 rue de la Voise 54450 Blâmont
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : STV Carrière Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 44 rue de la Voise 54450 Blâmont Capital : 99000.00 EUR Numéro unique d'identification : 790796890 Lieu d'immatriculation : Nancy. Société absorbee : SOCIETE DES TRAVAUX DE LA VEZOUZE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 44 rue de Voise 54450 Blâmont Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 435299581 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : SOCIETE DES TRAVAUX DE LA VEZOUZE SARL au capital de 100 000 euros Siège social : 44, rue de la Voise 54450 BLAMONT 435 299 581 RCS NANCY STV CARRIERE SARL au capital de 99 000 euros Siège social : 44 Rue de la Voise 54450 BLAMONT 790 796 890 RCS NANCY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Blamont du 29/04/2025, La SOCIETE DES TRAVAUX DE LA VEZOUZE, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 44, rue de la Voise 54450 BLAMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 435 299 581 RCS NANCY, et la société STV CARRIERE, SARL au capital de 99 000 euros, dont le siège social est 44 Rue de la Voise 54450 BLAMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 790 796 890 RCS NANCY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SOCIETE DES TRAVAUX DE LA VEZOUZE ferait apport à la société STV CARRIERE de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation de carrière. Les comptes des sociétés SOCIETE DES TRAVAUX DE LA VEZOUZE et STV CARRIERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 758 835,73 euros, le passif pris en charge par la société STV CARRIERE à 757 835,73 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 000,00 euros. Conformément aux dispositions des articles L. 236-28 et L. 236-3 du Code de commerce, l'apport partiel d'actifs est soumis au régime simplifié des scissions. Étant donné que la société apporteuse détient 100 % du capital social et des droits de vote de la société bénéficiaire de l'apport, il n'y a pas lieu à une augmentation de capital de la société bénéficiaire en contrepartie de l'apport. La contrepartie de l'apport sera inscrite dans les comptes de la société bénéficiaire au crédit d'un compte de "prime d'apport" La société STV CARRIERE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de traité d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC, aucune tenue d'assemblée générale n'étant requise. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société STV CARRIERE. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés SOCIETE DES TRAVAUX DE LA VEZOUZE et STV CARRIERE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal des activités économiquese de NANCY au nom des deux sociétés le 30/04/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Date du projet commun de fusion : 29.04.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
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