Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220159 du 18/08/2022, annonce n°1877
N° RCS :
823 619 804 RCS Nanterre
Dénomination :
SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S.
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
10 Avenue de l'Arche Immeuble le Colisee-Bâtiment A 92419 Courbevoie Cedex
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S. Société par actions simplifiée Au capital de : 1 001 000,00 EUR Siège social IMMEUBLE LE COLISEE - BATIMENT A 10 Avenue de l'Arche 92419 Courbevoie Cedex N° RCS 823 619 804 RCS Nanterre, est société absorbante Siemens Gamesa Renewable Energy Service Société par actions simplifiée Au capital de : 550 000,00 EUR Siège social Le Colisée 10 Avenue De l' Arche Le Faubourg de l' Arche - La Defense 92419 Courbevoie Cedex N° RCS 440 088 938 RCS Nanterre, est société absorbée Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 25 juillet 2022, La société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SERVICE SAS et la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SERVICE SAS par la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS. La société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SERVICE SAS ferait apport à la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS de la totalité de son actif, évalué à 23 184 365 euros au 31 mai 2022 et estimé provisoirement au 30 septembre 2022 à 21 716 395 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 21 098 596 euros au 31 mai 2022 et estimé provisoirement au 30 septembre 2022 à 19 001 837 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à une valeur estimée provisoirement, au 30 septembre 2022 à 2 714 558 euros. La société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS détenant la totalité des actions composant le capital social de la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SERVICE SAS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet au 30 septembre 2022 à 23h59, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SERVICE SAS depuis la signature du traité de fusion jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS. La société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SERVICE SAS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre au nom des deux sociétés le 26 juillet 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
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