02/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210214 du 02/11/2021, annonce n° 943N° RCS : 430 285 148 RCS Nîmes
Dénomination : A & L
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 9624.00 EUR
Adresse : 63 Avenue Geoffroy Perret 30210 Remoulins
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORTS PARTIELS D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique sous seing privé en date du 26 octobre 2021, LA SOCIETE SUD-TECH Société à responsabilité limitée au capital de 25 200 euros, dont le siège social est sis 46 route de Nîmes - 30540 MILHAUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 819 127 804, Société Apporteuse et, LA SOCIETE A & L Société à responsabilité limitée au capital de 9 624 euros, dont le siège social est sis 63 Avenue Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 430 285 148, Société Apporteuse, et LA SOCIETE SOLUNOVA Société par actions simplifiée au capital de 9 000 euros dont le siège social est sis 78 Rue John Mac Adam - Bâtiment Nimaxis - 30900 NIMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 818 061 103, Société Bénéficiaire, ont établi un projet d'apports partiels d'actif, conformément à la faculté offerte par l'article L.236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L.236-6-1 et L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet : chaque Société Apporteuse, feraient apport à la Société SOLUNOVA, Société Bénéficiaire, sous le régime des scissions de leur branche complète et autonome d'activité portant sur l'exploitation d'une activité de prestations de vente et de services en informatique ainsi que de toutes activités rattachées à l'informatique et à ses métiers au profit de SOLUNOVA, Société Bénéficiaire. Ces apports sont réalisés moyennant la prise en charge par la Société Bénéficiaire de tous les éléments d'actif et de passif liés exclusivement et absolument à ces branches d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation des apports, étant précisé que, d'un commun accord entre les Parties, les apports seront réalisés à l'issue de la dernière des assemblées générales ou des décisions de l'associé unique de chaque Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire appelées à se prononcer sur lesdits apports partiels d'actif, avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2021. Il est expressément convenu que le passif transmis par chacune des Sociétés Apporteuses sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité des Sociétés Apporteuses. Comptes de référence : pour établir les bases et conditions de cette opération d'apports partiels d'actif, les Parties ont décidé de se référer à leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture de chacune des sociétés intéressées. Il résulte de cette évaluation que : (1) l'actif apporté par la Société SUD-TECH, Société Apporteuse s'élève à 310 778 euros et le passif pris en charge par la Société SOLUNOVA, Société Bénéficiaire, à 192 040 euros, soit un actif net apporté de 118 738 euros, (2) l'actif apporté par la Société A&L, Société Apporteuse, s'élève à 271 987 euros et le passif pris en charge par la Société SOLUNOVA, Société Bénéficiaire à 149 896 euros, soit un actif net apporté de 122 091 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : (1) la valeur nette comptable des biens apportés par la Société SUD-TECH évaluée à 118 738 euros, il sera attribué à la Société SUD-TECH : 571 actions de 30 euros de valeur nominale de la Société Bénéficiaire à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital pour un montant nominal des titres de 17 130 euros. Le montant de la prime d'apport sera de 101 608 euros. (2) la valeur nette comptable des biens apportés par la Société A&L évaluée à 122 091 euros, il sera attribué à la Société A&L 571 actions de 30 euros de valeur nominale de la Société Bénéficiaire à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital pour un montant nominal des titres de 17 130 euros. Le montant de la prime d'apport sera de 104 961 euros. En conséquence des apports susmentionnés, le capital social de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 34 260 euros, pour être porté de 9 000 euros à la somme de 43 260 € par création de 1 142 actions nouvelles entièrement libérées. Lesdits apports partiels d'actifs sont réalisés sous les conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associé unique de chaque Société Apporteuse de l'opération d'apport la concernant et du présent traité d'apport prévoyant des apports simultanés des deux branches d'activités ; Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Bénéficiaire de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 1 142 actions nouvelles de 30 € chacune, attribuées aux Sociétés Apporteuses en rémunération de leur apport respectif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des Assemblées Générales ou des décisions d'associé unique. La constatation matérielle de la réalisation définitive de chaque apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 décembre 2021 au plus tard, le traité d'apport sera considéré comme nul et non avenu, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apports partiels d'actifs a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de NIMES par la Société SUD-TECH, la Société A&L et la Société SOLUNOVA en date du 27 octobre 2021. Pour Avis
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