30/08/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190167 du 30/08/2019, annonce n° 78N° RCS : 848 120 143 RCS Carcassonne
Dénomination : A LA CARTE EVENTS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 3000.00 EUR
Adresse : Hameau de Tresmezes 11420 Belpech
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : A LA CARTE PLANNER Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siège social : Hameau de Tresmezes 11420 BELPECH 500 418 405 RCS CARCASSONNE A LA CARTE EVENTS société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros Siège social : Hameau de Tresmezes 11420 BELPECH 848 120 143 RCS CARCASSONNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Bonnebosq du 22 juillet 2019, la société A LA CARTE PLANNER, société apporteuse et la société A LA CARTE EVENTS, société bénéficiaire, sus désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L 236-6-1 et L. 236-22 à L 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société A LA CARTE PLANNER ferait apport à la société A LA CARTE EVENTS de sa branche complète et autonome d'activité dite Evénementielle, consistant en l’organisation d’évènements pour les besoins de la communication des entreprises et des collectivités publiques et des personnes physiques pour les évènements de leur vie familiale ou professionnelle. Les comptes de la société A LA CARTE PLANNER, société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social. La société bénéficiaire A LA CARTE EVENTS constituée le 7 janvier 2019 et immatriculée le 7 février 2019 n’a arrêté encore aucun exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, par application du règlement de l’ANC n°2017-01 modifiant l’annexe du règlement ANC N° 2014-03 du 15 juin 2014 modifié, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 152 478 euros, le passif pris en charge par la société A LA CARTE EVENTS est égal à zéro (0) euro, soit un apport d'une valeur nette de 152 478 euros, arrondi à 152 470 euros. En rémunération de cet apport, la société A LA CARTE EVENTS augmenterait son capital de 152 470 euros par la création de 15 247 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A LA CARTE PLANNER. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société A LA CARTE EVENTS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 7 février 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société A LA CARTE EVENTS. L'apport consenti par la société A LA CARTE PLANNER et l'augmentation de capital de la société A LA CARTE EVENTS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société A LA CARTE PLANNER, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société A LA CARTE EVENTS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu qu’il n’y aura pas lieu pour la société bénéficiaire de l’apport d’acquitter le passif de la société apporteuse, en l’absence de passif apporté, il n’y aura donc pas lieu à solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport. Les créanciers des sociétés A LA CARTE PLANNER et A LA CARTE EVENTS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce au greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Carcassonne au nom des deux sociétés le 27 aout 2019. Pour avis
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