A.F.A. AVOCATS Active

09/06/2017

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170109 du 09/06/2017, annonce n° 691

N° RCS : 830 022 638 RCS Rennes
Dénomination : A. F. A. Avocats
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Administration : Gérant : AUDIBERT François
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 4 cours Raphaël Binet 35000 Rennes
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création d'un fonds de commerce
Activité : exercice de la profession d'avocats.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 01/06/2017

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10/11/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200219 du 10/11/2020, annonce n° 862

N° RCS : 830 022 638 RCS Rennes
Dénomination : A.F.A. Avocats
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 4 Cours Raphaël Binet 35000 Rennes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION ABSORBEE La société MARLAW, Société de participations financières de profession libérale d’avocat à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 64 rue Marcel Sembat – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES le numéro RCS 813.773.017 ABSORBANTE La société AFA Avocats, Société d’exercice libéral à responsabilité limité au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 4 Cours Raphaël Binet – 35000 RENNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES le numéro RCS 830.022.638 1.La société MARLAW et la société AFA AVOCATS, sus-désignées, ont établi le 30 octobre 2020 par acte sous-seing privé à Rennes, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société MARLAW ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AFA AVOCATS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MARLAW, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MARLAW devant être dévolue à la société AFA AVOCATS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société MARLAW et de la société AFA AVOCATS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement n°2004-01 du 4 mai 2004 et du Règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 les éléments d’actif ou de passif apportés ou pris en charge de la société absorbée ont été évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 73.146 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 47.661 euros, soit un actif net apporté égal à 25.485 euros. 5. Compte tenu de l’absorption de la société mère (MARLAW) par sa filiale (AFA AVOCATS), les méthodes d’évaluation suivies pour la détermination du rapport d’échange des actions de la société MARLAW contre des actions nouvelles émises par la société AFA AVOCATS sont les suivantes : Evaluation de la société MARLAW au montant de ses capitaux propres au 31 août 2020 : 25.485 euros, soit 25,49 euros (arrondis) X 1.000 parts sociales. Evaluation de la société AFA AVOCATS au montant de ses capitaux propres au 31 août 2020 : 100.190 euros, soit 100,20 euros X 1.000 parts sociales. Le rapport d’échange s’élève donc à 0,25 parts sociales de la société AFA AVOCATS pour 1 parts sociales de la société MARLAW. 6. La totalité des actions de la société absorbante émises en rémunération de l’apport fusion (25.485 euros) étant évaluée à 2.500 euros, les actions qui seront attribuée aux associés de la société absorbée seront assorties d’une prime de fusion d’un montant de 22.985 euros. 7. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er septembre 2020. 8. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes au nom de la Société AFA AVOCATS, le 5 novembre 2020 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes au nom de la Société MARLAW, le 5 novembre 2020 9. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, conformément à l’article L.236-14 du Code de commerce.

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17/10/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc C n° 20210203 du 17/10/2021, annonce n° 1951

N° RCS : 830 022 638 RCS Rennes
Dénomination : A.F.A. Avocats
Forme Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Adresse : 20 Rue Jules Vallès 35000 Rennes
Comptes annuels et rapports clos le : 31/08/2020

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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