23/04/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230080 du 23/04/2023, annonce n° 1162N° RCS : 504 187 675 RCS Mâcon
Dénomination : A.G.E DISTRIB AND CO
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 361500.00 EUR
Adresse : 735 Rue Des Combes 71000 Varennes-lès-Mâcon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 20 avril 2023 à Mâcon, la société A.G.E DISTRIB AND CO, société à responsabilité limitée au capital de 361 500 euros, dont le siège social est 735 rue des Combes - 71000 Varennes-lès-Mâcon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 504 187 675, et la société A.G.E DISTRIB AND CO, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 735 rue des Combes - 71000 Varennes-lès-Mâcon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 919 834 291, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-22 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 504 187 675) ferait apport à la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291) de sa branche complète et autonome d'activité de « cash and carry ». Les comptes de la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 504 187 675), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 828 488,22 euros, le passif pris en charge par la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291) à 1 935 146,49 euros, soit un actif net apporté égal à 893 341,73 euros, arrondi à 893 400 euros. En rémunération de cet apport, la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291) augmenterait son capital de 893 400 euros par la création de 8 934 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 504 187 675), par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur de l’action de la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291) étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 504 187 675) et la valeur nominale des actions créées par la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291), à titre d’augmentation de son capital. Il n’y aura donc aucune prime d’apport. La société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291). L'apport consenti par la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 504 187 675) et l'augmentation de capital de la société A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : à l’expiration du délai d’opposition de 30 jours dont bénéficient les créanciers sociaux non obligataires des sociétés apporteuse et bénéficiaire, si aucune opposition n’est intervenue ou si une ou plusieurs demandes d’oppositions ont été effectuées, celles-ci n’ont pas été retenues par le tribunal de commerce, étant précisé que ce délai de 30 jours commence à courir de la publication de l’avis de projet d’apport partiel d’actif au BODACC ; si la demande de remboursement d’une ou plusieurs sociétés a été acceptée par le tribunal et si le tribunal demande la constitution de garanties : la société concernée peut accepter de rembourser la ou les créances et la constitution des garanties demandées ; la société concernée peut refuser de rembourser la ou les créances, en cas de non-remboursement, l'apport se poursuit mais il sera inopposable au(x) créancier(s) concerné(s). D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 504 187 675) et A.G.E DISTRIB AND CO (RCS 919 834 291) dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mâcon au nom des deux sociétés le 20 avril 2023.
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