25/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200208 du 25/10/2020, annonce n° 19N° RCS : 439 728 007 RCS Toulouse
Dénomination : A.I.GESTION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 52000.00 EUR
Adresse : 75 Rue Du Faubourg Bonnefoy 31500 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 01/10/2020. La société " A.I GESTION " , société par actions simplifiées au capital de 52.000 €, dont le siège social est à Toulouse (31500) 75 rue du Faubourg Bonnefoy, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 439.728.007, représentée par M. Gilles Caminade-Barrau, en qualité de Président ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, société ci-après désignée "la société absorbante" ou encore " A.I GESTION ", ET La société " LA GESTIONNAIRE ", société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est à 75 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 432.544.666, représentée par M. Gilles Caminade-Barrau, en qualité de gérant ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, société ci-après désignée "la société absorbée" ou encore " LA GESTIONNAIRE ", ont établi le projet de fusion aux termes duquel la Société " LA GESTIONNAIRE " sera absorbée par la Société " A.I GESTION ". Etant précisé que : la société absorbée est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société absorbante. La société absorbante s'engage à maintenir cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'absorbée devant être dévolue à l'absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 Mars 2020. Les actifs et passifs de l'absorbée seraient transférés à l'absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l'absorbée au 31 Mars 2020, la totalité de l'actif évalué à 395.744 euros et la totalité du passif évalué à 332.956 euros, seraient transférés par l'absorbée à l'absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 62.789 euros. L'absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l'absorbante. Il est parfaitement indiqué l'absence d'échange de droits sociaux. Le mali de fusion s'élève à - 338.798€. Conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion au Greffe du tribunal de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse pour la société absorbante le 21 octobre 2020 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 21 octobre 2020 pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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