Société A2MICILE SERVICES à STRASBOURG (67200)

02/11/2012

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20120212 du 02/11/2012, annonce n° 358

N° RCS : 753 397 793 RCS Strasbourg
Dénomination : A2MICILE SERVICES
Forme Juridique : S.A.R.L.
Capital : 20000 EUR
Adresse : 48 rue du Faubourg-de-Saverne 67000 Strasbourg
Établissement(s) :
Origine du fond : Projet de scission
Adresse de l'établissement :
Oppositions : Art. L 236-21 du Code de commerce
Commentaires : avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Strasbourg du 25/10/2012, la société A2MICILE EUROPE SA au capital de 1 094 256 euros, dont le siège social est 48, rue du Faubourg-de-Saverne, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 508 974 128 et la société A2MICILE SERVICES SARL au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 48, rue du Faubourg-de-Saverne, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 753 397 793, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L 236-22 du Code de commerce ; aux termes de ce projet, la société A2MICILE EUROPE ferait apport partiel à la société A2MICILE SERVICES de l'établissement sis à Strasbourg ayant pour activité la sous-traitance de fourniture et vente de services aux personnes à domicile ; l'actif apporté s'élève à 747 516 euros, le passif pris en charge par la société A2MICILE SERVICES à 714 796 euros, soit un apport d'une valeur nette de 32 720 euros ; en rémunération de cet apport, la société A2MICILE SERVICES augmenterait son capital de 32 720 euros par la création de 1 636 parts d'une valeur nominale de 20 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A2MICILE EUROPE ; il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 01/07/2012, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société A2MICILE SERVICES ; la société A2MICILE EUROPE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société A2MICILE SERVICES ; les créanciers des sociétés A2MICILE EUROPE et A2MICILE SERVICES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14, R 236-8 et R 236-10 du Code de commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du TI de Strasbourg au nom des deux sociétés le 26/10/2012

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Activités de la société A2MICILE SERVICES

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Les questions fréquentes posées sur A2MICILE SERVICES

Quel est le numéro SIRET de A2MICILE SERVICES ?

Quel est le code NAF de A2MICILE SERVICES ?

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