29/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20200232 du 29/11/2020, annonce n° 768N° RCS : 807 767 660 RCS Montpellier
Dénomination : A3
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 450500.00 EUR
Adresse : 5 Impasse de la Capitelle la Cresse Saint-Martin 34660 Cournonsec
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à COURNONSEC (34) du 24 novembre 2020, la société A3, Société à responsabilité limitée au capital de 450 500 euros, dont le siège social est situé à COURNONSEC (34660) 5, Impasse de la Capitelle – La Cresse Saint Martin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 807 767 660, et la société AUREL BALAYAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à COURNONSEC (34) 5, Impasse de la Capitelle – La Cresse Saint Martin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 880 205 307, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société A3 ferait apport à la société AUREL BALAYAGE de sa branche complète et autonome d'activité : - de balayage, nettoyage et déblaiement des chaussées et toutes prestations de services s’y rapportant, qu’elle exploite à COURNONSEC (34660) 5, Impasse de la Capitelle – La Cresse Saint Martin, sous le nom commercial « AUREL», pour laquelle la société A3 est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro Siret 807 767 660 00010, Les comptes des sociétés A3 et AUREL BALAYAGE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les derniers comptes annuels des sociétés A3 et AUREL BALAYAGE étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés A3 et AUREL BALAYAGE ont arrêté une situation comptable intermédiaire conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous contrôle commun. Les éléments d’actif et de passif seraient apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2019, arrêtée selon les méthodes définies à la convention d’apport partiel d’actif. Il résulte de l’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles que l'actif apporté s'élève à 384 461,98 euros, le passif pris en charge par la société AUREL BALAYAGE s’élève à 87 496,23 euros, soit un apport d'une valeur nette de 296 966 euros. En rémunération de cet apport, la société AUREL BALAYAGE augmenterait son capital de 22 240 euros par la création de 22 240 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A3. La différence entre le montant net des apports, soit 296 966 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 22 240 euros, constituera une prime d'apport de 274 726 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société AUREL BALAYAGE et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AUREL BALAYAGE. L'apport consenti par la société A3 et l'augmentation de capital de la société AUREL BALAYAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, A3, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société bénéficiaire, AUREL BALAYAGE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La société apporteuse A3 sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire AUREL BALAYAGE des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés A3 et AUREL BALAYAGE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom chacune des deux sociétés le 25 novembre 2020.
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