30/06/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20210126 du 30/06/2021, annonce n° 1237N° RCS : 879 811 529 RCS Pau
Dénomination : AB LABO
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : Chemin de Berdoulou Domaine Saint-Georges 64290 Gan
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Gan du 25 juin 2021, La société FAMILLE MICHAUD APICULTEURS, société anonyme au capital de 837 200 euros, dont le siège social est situé Dominique Saint-Georges chemin de Berdoulou 64290 GAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 775 638 117, et la société AB LABO, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est Dominique Saint-Georges chemin de Berdoulou 64290 GAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 879 811 529, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FAMILLE MICHAUD APICULTEURS ferait apport à la société AB LABO de sa branche complète et autonome d'activité de laboratoire d’analyses. Les comptes des sociétés FAMILLE MICHAUD APICULTEURS et AB LABO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 701 250 euros, le passif pris en charge par la société AB LABO à 20 000 euros, soit un apport d'une valeur nette de 681 250 euros. En rémunération de cet apport, la société AB LABO augmenterait son capital de 681 250 euros par la création de 68 125 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FAMILLE MICHAUD APICULTEURS. Ces actions seraient émises au pair sans prime d’émission. L'apport consenti par la société FAMILLE MICHAUD APICULTEURS et l'augmentation de capital de la société AB LABO qui en résulterait, deviendront définitifs le 2 août 2021 que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société FAMILLE MICHAUD APICULTEURS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société AB LABO et de l'augmentation corrélative du capital social, - Agrément du COFRAC. L’apport prendra effet le 2 août 2021, d’un point de vue juridique, comptable et fiscal. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. En application de l’article L. 236-21 du Code de commerce, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ne seront tenues respectivement que de la partie du passif mise à leur charge ou conservée par elles aux termes du présent traité, sans solidarité entre elles. Les créanciers des sociétés FAMILLE MICHAUD APICULTEURS et AB LABO dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de PAU au nom des deux sociétés le 25 juin 2021. Pour avis.
Voir le contenu de l'annonce légale