ABATTAGE MECANISE DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY Active

N° RCS : 992 471 961 RCS Saintes

Dénomination : ABATTAGE MECANISE DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 6 Rue du Moulin du Chay 17210 Chatenet

Commentaires : 1.La Société ALAIN BRUNET et la Société ABATTAGE MECANISME DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY, sus-désignées, ont établi le 31/12/2025 à CHATENET, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la Société ALAIN BRUNET ferait apport à la Société ABATTAGE MECANISME DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY de sa branche complète et autonome de ses activités de travaux forestiers. 3.Les comptes de la Société ALAIN BRUNET, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2025. S'agissant de la Société ABATTAGE MECANISME DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/06/2025, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 311.225,70 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 244.690,65 euros, soit un actif net apporté égal à 66.535,15 euros. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société ALAIN BRUNET, il sera attribué à la Société ALAIN BRUNET la pleine propriété de 6.653 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société ABATTAGE MECANISME DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY à titre d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6.La Société ABATTAGE MECANISME DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du 1er janvier 2026. 7.L'apport consenti par la Société ALAIN BRUNET et la création d'actions nouvelles de la Société ABATTAGE MECANISME DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports Augmentation de capital de la Société ABATTAGE MECANISME DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY au RCS de SAINTES, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société porteuse, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la remise d'un extrait Kbis constatant l'augmentation de capital de la société bénéficiaire. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagementS divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société ALAIN BRUENT sera solidairement tenue avec la Société ABATTAGE MECANISME DEBARDAGE DU MOULIN DU CHAY des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINTES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LIBOURNE au nom des Sociétés parties à l'opération, le 07/01/2026