16/02/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180033 du 16/02/2018, annonce n° 450N° RCS : 832 288 047 RCS Vannes
Dénomination : ABCI PRODUCTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : Parc d'Activités de l'Estuaire 56190 Arzal
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ARZAL (56190) du 13 février 2018, La société ABCI PRODUCTION, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Parc d'Activités de l'Estuaire 56190 ARZAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES (56) sous le numéro 832 288 047, et la société ATELIER BRETON DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE (ABCI), société à responsabilité limitée au capital de 50 010 euros, dont le siège social est Parc d'activités de l'estuaire 56190 ARZAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro RCS VANNES 443963541, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ABCI ferait apport à la société ABCI PRODUCTION de sa branche complète et autonome d'activité de CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE ET SOUDURE. Les comptes des sociétés ATELIER BRETON DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE (ABCI) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 SEPTEMBRE 2017, date de clôture du dernier exercice social de la société et certifiés par les Commissaires aux Comptes. La SAS ABCI PRODUCTION n'a pas démarré d'activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 SEPTEMBRE 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 345 543,46 euros, le passif pris en charge par la société ABCI PRODUCTION à 1 089 543,46euros, soit un apport d'une valeur nette de 256 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ABCI PRODUCTION augmenterait son capital de 256 000 euros par la création de 2 560 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ABCI PRODUCTION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société ABCI PRODUCTION, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société ABCI PRODUCTION sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendraeffet rétroactivement au 1er octobre 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ABCI PRODUCTION. L'apport consenti par la société ATELIER BRETON DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE (ABCI) et l'augmentation de capital de la société ABCI PRODUCTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ATELIER BRETON DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE (ABCI), - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ABCI PRODUCTION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ABCI PRODUCTION et ATELIER BRETON DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE (ABCI) seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ATELIER BRETON DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE (ABCI) avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ABCI PRODUCTION. Les créanciers des sociétés ABCI PRODUCTION et ATELIER BRETON DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE (ABCI) dont les créances sont antérieures au présent avis pourront donner opposition dans les conditions et délais prévus par l'article L-236-14 du Code de Commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES (56) au nom des deux sociétés le 13 février 2018. Pour avis
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