09/02/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
Référence de publication : Bodacc A n° 20180028 du 09/02/2018, annonce n° 505N° RCS : 418 584 298 RCS Colmar
Dénomination : ABIC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 9909.19 EUR
Adresse : 12 quai de la Fecht 68040 Ingersheim
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Avis de fusion : 1. Les sociétés ABIC et LEOVAL ont établi le 1 février 2018 par acte sous-seing privé à Ingersheim un projet de traité de fusion ; 2. Aux termes de ce projet, la société LEOVAL ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ABIC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LEOVAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LEOVAL devant être dévolue à la société ABIC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; 3. La situation intermédiaire de la société LEOVAL et de la société ABIC, utilisée pour établir les conditions de l'opération, est celle arrêtée au 30 septembre 2017 ; 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 278 268 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 66 826 euros, soit un actif net apporté égal à 211 442 euros ; la transmission universelle du patrimoine de la société LEOVAL est consentie et acceptée moyennant l'attribution aux associés de la société LEOVAL de 350 parts sociales nouvelles dans la société ABIC ; les 350 parts sociales nouvelles de la société ABIC seront attribuées aux associés de la société LEOVAL suivant le rapport d'échange : 20 parts sociales de la société LEOVAL donnent droit à 7 parts sociales de la société ABIC, 350 parts sociales de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société ABIC seront attribuées aux associés de la société LEOVAL. La société ABIC augmentera ainsi son capital d'une somme de 5 334 euros pour le porter de 9 909,19 euros à 15 243,19 euros ; toutefois, compte tenu de la détention par la société LEOVAL de 100% des parts sociales formant le capital social de la société ABIC, la réalisation de la fusion conduirait la société ABIC à recevoir 100 % de ses propres parts sociales. Par conséquent, afin de ne pas détenir ses propres parts sociales, la société ABIC procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de la totalité des parts sociales, antérieurement détenues par la société LEOVAL lesquelles seront annulées, pour ramener le capital de 15 243,19 euros à 5 337,19 euros ; la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et le montant nominal de l'augmentation du capital social susvisée constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société ABIC et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société ; de convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation à la gérance de la société absorbante de prélever sur ladite prime de fusion le montant de tous frais, charges ou impôts consécutifs à la fusion ; la différence entre : - 1 d'une part, la valeur du patrimoine transmis par la société dénommée "LEOVAL", soit 47 548,50 euros, - 2 de deuxième part, le montant de l'augmentation de capital par la société dénommée "ABIC", sous réserve de la réduction de capital subséquente, soit 5 334 euros, - 3 de troisième part, la soulte de 113 euros ; constitue le montant prévu de la prime de fusion qui ressort à un montant de 42 101,50 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la société ABIC et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux. Le montant de cette prime est donné à titre indicatif ; le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion ; la réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive, et la réalisation définitive de la fusion ; 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion ; la société LEOVAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ABIC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société LEOVAL à la date de réalisation définitive au plan comptable et fiscal de la fusion, soit le 1 avril 2018 ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar (TI Colmar) au nom de la société LEOVAL et de la société ABIC en date du 6 février 2018 ; les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis ; pour avis Le Gérant de la société ABIC, Le Gérant de la société LEOVAL
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