ACG HOLDING Active

19/05/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210097 du 19/05/2021, annonce n° 1473

N° RCS : 833 486 723 RCS Nantes
Dénomination : ACG HOLDING
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1220000 EUR
Adresse : 15 chemin de la Piogerie 44830 Bouaye
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ACG HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 1 220 000 euros Siège social : 15 Chemin de la Piogerie, 44830 BOUAYE 833 486 723 RCS NANTES (Société absorbante) AMP Société par actions simplifiée au capital de 1 442 800 euros Siège social : 15 Chemin de la Piogerie, 44830 BOUAYE 798 774 626 RCS NANTES SLV Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 15 Chemin de la Piogerie, 44830 BOUAYE 823 629 233 RCS NANTES (Sociétés absorbées) AVIS DE FUSION 1. Les sociétés AMP et SLV (sociétés absorbées) et la société ACG HOLDING (société absorbante), sus-désignées, ont établi le 07/05/2021, par acte sous seing privé à BOUAYE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, les sociétés AMP et SLV feraient apports à titre de fusion-absorption à ACG HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine des sociétés AMP et SLV, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine des sociétés AMP et SLV devant être dévolue à ACG HOLDING dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de AMP, SLV et de ACG HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2020, conformément aux règles du PCG 2014 (article 743-1). L'actif apporté de la société AMP est égal à 5 547 246,12 euros, et les éléments de passif pris en charge s'élèvent à 3 400 845,73 euros, soit un actif net apporté égal à 2 146 400,39 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société ACG HOLDING pour 1,436507742 actions de la société AMP. Les rompus seront réputés perdus. L'actif apporté de la société SLV est égal à 2 075 507,03 euros, et les éléments de passif pris en charge s'élèvent à 1 052 614,33 euros, soit un actif net apporté égal à 1 022 892,70 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société ACG HOLDING pour 0,029645855 actions de la société SLV. Les rompus seront réputés perdus. 5. La société ACG HOLDING étant propriétaire de la totalité des actions de la société AMP, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, elle renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée de la société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 2 146 400,39 €) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante de 14 428 actions de la société AMP, dont elle était propriétaire, différence égale à - 5 167 387,01 € (2 146 400,39 - 7 313 787,40), constituera un mali de fusion. La société ACG HOLDING étant propriétaire de 60 actions de la société SLV, et par ailleurs la société AMP étant également propriétaire de 10 actions de la société SLV, et ACG HOLDING ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, elle renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée de la société absorbée et à hauteur de la fraction de l'augmentation de capital qui correspond à ses propres droits dans l'apport de la société SLV. L'augmentation de capital d'ACG HOLDING sera donc limitée à 1 011 actions nouvelles de 100 € de valeur nominale chacune, attribuées à l'autre associée de SLV, Mme Anne-Claire GOYER, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société SLV à la société ACG HOLDING à hauteur de la participation détenue par la société ACG HOLDING dans la société SLV (en ce compris les titres actuellement possédés par AMP, également absorbée par ACG HOLDING), soit 70% x 1 022 892,70 € = 716 024,89 €, et la valeur comptable de cette participation (en ce compris les titres actuellement possédés par AMP, également absorbée par ACG HOLDING), soit 5 980 €, constituera un boni de fusion de 709 044,89 €. La différence entre = la valeur de l'apport d'actif net fait par la société absorbée après diminution de la partie de cet actif correspondant à la participation de la société absorbante dans la société absorbée [soit 1 022 892,70 € - (70% x 1 022 892,70 €) = 306 867,81 €] et la valeur nominale des titres représentatifs de l'augmentation de capital [1 011 x 100 € = 101 100 €] constituera une prime de fusion d'un montant de 306 867,81 € - 101 100 € = 205 767,81 €, qui sera inscrite au passif du bilan de la société ACG HOLDING, absorbante, et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion en date du 07/05/2021 a été établi sous les conditions suspensives : - de l'approbation de la fusion par l'associée unique de ACG HOLDING, l'associée unique de AMP et l'assemblée générale extraordinaire de SLV, - l'engagement de soumettre avant le 31/12/2021, la fusion aux associés desdites sociétés, statuant dans les conditions prévues par la loi. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales de ACG HOLDING, AMP et de SLV, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés AMP et SLV seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et ACG HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés AMP et SLV, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er/01/2021. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 07/05/2021 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES, le 10/05/2021 au nom de AMP et SLV, sociétés absorbées, et au nom de ACG HOLDING, société absorbante. Les créanciers des sociétés participant à la présente opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis ACG HOLDING Mme Anne-Claire GOYER, Présidente AMP Mme Anne-Claire GOYER, Présidente SLV Mme Anne-Claire GOYER, Présidente

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