Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250072 du 11/04/2025, annonce n°185
N° RCS :
935 093 211 RCS Aubenas
Dénomination :
ACL IMPRIMERIE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
61 Rue de Tartary 07200 Aubenas
Commentaires :
AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d’un acte sous signature privée par voie électronique le 31 mars 2025, la société AUDIO COMMUNICATION LOGISTIQUE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros dont le siège social est 61 RUE DE TARTARY - 07200 AUBENAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 539 829 AUBENAS, et la société ACL IMPRIMERIE, société par actions simplifiée au capital 100 euros, dont le siège social est 61 RUE DE TARTARY - 07200 AUBENAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 935 093 211 AUBENAS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions conformément à l’article L236-22 du Code de commerce, et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société la société AUDIO COMMUNICATION LOGISTIQUE DEVELOPPEMENT a fait apport à la société ACL IMPRIMERIE de sa branche complète et autonome d'activité de d'imprimerie, évaluée à 69 828 euros, moyennant la prise en charge par la société ACL IMPRIMERIE, sans solidarité avec la société AUDIO COMMUNICATION LOGISTIQUE DEVELOPPEMENT, du passif correspondant, évalué à 20 502 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 49 900 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société ACL IMPRIMERIE a augmenté son capital de 49 900 euros pour le porter à 50 000 euros par l'émission de 4 990 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, de même catégorie, entièrement libérées et attribuées en totalité à AUDIO COMMUNICATION LOGISTIQUE DEVELOPPEMENT. Il n’y a pas lieu de constituer une prime d’apport. Fiscalement et comptablement cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2025. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés AUDIO COMMUNICATION LOGISTIQUE DEVELOPPEMENT et ACL Imprimerie dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce d’AUBENAS par la société AUDIO COMMUNICATION LOGISTIQUE DEVELOPPEMENT en date du 4 avril 2025, - au greffe du Tribunal de commerce d’AUBENAS par la société ACL Imprimerie en date du 4 avril 2025.
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