23/12/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150247 du 23/12/2015, annonce n° 389N° RCS : 311 406 649 RCS Toulouse
Dénomination : ACTIF CONSEIL TOULOUSE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 875000.00 EUR
Adresse : 31 avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DU PROJET DE FUSION. 1-la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A. et la société ACTIF CONSEIL TOULOUSE ont établi le 2/12/2015, par acte sous seing privé en date à TOULOUSE, un projet de traité de fusion. 2- Aux termes de ce projet, la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A., société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 31, avenue Marcel Dassault 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 456 055 R.C.S. TOULOUSE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ACTIF CONSEIL TOULOUSE, société à responsabilité limitée au capital de 875 000 euros, dont le siège social est 31, avenue Marcel Dassault 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 406 649 RCS TOULOUSE, de tous les éléments d'actif et de passif résultat des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A. devant être dévolue à la société ACTIF CONSEIL TOULOUSE dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3-les comptes de la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A. et de la société ACTIF CONSEIL TOULOUSE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4- Les apports de la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A. sont évalués à leur valeur réelle au 30/09/2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 931 429,54 euros, et des éléments de passif pris en charge égale à 352 704,38 euros, soit un actif net apporté égal à 578 725,16 euros. L'actif net apporté est diminué de la somme de 11 930 euros, montant du dividende distribué aux termes d'une assemblée générale du 2/12/2015 pour être porté à 566 795,16 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait fixé à sept cent (700) parts sociales de la Société ACTIF CONSEIL TOULOUSE pour deux cent vingt (220) parts sociales de la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A. 5- En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A., la société ACTIF CONSEIL TOULOUSE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 87 500 euros, par création de 700 parts nouvelles de 125 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 161 890 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la société absorbante. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A. correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société ACTIF CONSEIL TOULOUSE et la valeur nette comptable de ces parts sociales au bilan de la société ACTIF CONSEIL TOULOUSE arrêté au 30/09/2015, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 318 915 euros constituera un mali de fusion. Il résultera de l'annulation des parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante un mali de fusion de - 1 510 euros. Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan de la société absorbante en immobilisations incorporelles. Il pourra, en outre, faire l'objet d'une affectation extracomptable aux différents actifs apportés, la cession éventuelle ultérieure de l'un de ces actifs devant entraîner la reprise en résultat de la quote-part du mali de fusion qui lui était affectée. 6-. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7- La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation da fusion. La société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A. serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La société ACTIF CONSEIL TOULOUSE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions , obligations et engagements de la société SUD OUEST COMPTA AUDIT S.O.C.A. à la date de réalisation définitive de la fusion. 8-Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 16.12.2015. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La gérance de la société absorbante. La gérance de la société absorbée.
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