13/03/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190051 du 13/03/2019, annonce n° 539N° RCS : 451 462 998 RCS Toulouse
Dénomination : ACTION IMMO
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 320.00 EUR
Adresse : 1647 Route Des Tres Caps 31330 Merville
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE ACTION IMMO SARL au capital de 320 euros Siège social : 1647, route de Trescap 31330 MERVILLE RCS TOULOUSE 451 462 998. MURET NORD SARL au capital de 8 000 euros, Siège social : 1647 Route de Très Caps 31330 MERVILLE, RCS TOULOUSE 534 206 487. TITO IMMO, SARL au capital de 8 000 euros Siège social : 1647 Route de Très Caps 31330 MERVILLE, RCS TOULOUSE 523 766 301 ET SARL EMULATIS SARL au capital de 10 000 euros Siège social 1647 Route de Très Caps Domaine du Château de Fourclins 31330 MERVILLE, RCS TOULOUSE 518 587 407 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à TOULOUSE du 30 novembre 2018, la société ACTION IMMO, Société à responsabilité limitée au capital de 320 euros, dont le siège social est 1647, route de Trescap 31330 MERVILLE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 451 462 998, la société MURET NORD, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 1647 Route de Très Caps 31330 MERVILLE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 534 206 487, la société TITO IMMO, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 1647 Route de Très Caps 31330 MERVILLE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 523 766 301 et la société SARL EMULATIS, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est 1647 Route de Très Caps Domaine du Château de Fourclins 31330 MERVILLE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 518 587 407, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés MURET NORD, TITO IMMO et SARL EMULATIS par la société ACTION IMMO. Les comptes des sociétés ACTION IMMO, MURET NORD, TITO IMMO et SARL EMULATIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2018. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur réelle au 30/09/2018, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. 1/Projet de fusion par voie d'absorption de la société MURET NORD. La société MURET NORD ferait apport à la société ACTION IMMO de la totalité de son actif, soit 151 563 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 810 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 147 753 euros. En rémunération de cet apport net, 15 parts nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTION IMMO à titre d'augmentation de son capital social de 240 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 147 513 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,091 parts de la société ACTION IMMO pour 1 part de la société MURET NORD. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 31 décembre 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par MURET NORD depuis le 31 décembre 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par ACTION IMMO. La société MURET NORD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 2/Projet de fusion par voie d'absorption de la société TITO IMMO. La société TITO IMMO ferait apport à la société ACTION IMMO de la totalité de son actif, soit 348 017 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 45 951 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 302 066 euros. En rémunération de cet apport net, 31 parts nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTION IMMO à titre d'augmentation de son capital social de 496 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 301 570 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,006291 part de la société ACTION IMMO pour 1 part de la société TITO IMMO. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 31 décembre 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par TITO IMMO depuis le 31 décembre 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par ACTION IMMO. La société TITO IMMO sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 3/Projet de fusion par voie d'absorption de la société SARL EMULATIS. La société SARL EMULATIS ferait apport à la société ACTION IMMO de la totalité de son actif, soit 1 068 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 24 311 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -23 243 euros. En rémunération de cet apport net, 1 part nouvelle de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTION IMMO à titre d'augmentation de son capital social de 16 euros. Le mali de fusion s'élèverait globalement à -23 259 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,00010 part de la société ACTION IMMO pour 1 part de la société SARL EMULATIS. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 31 décembre 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SARL EMULATIS depuis le 31 décembre 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par ACTION IMMO. La société SARL EMULATIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des quatre sociétés le 11 mars 2019. Pour avis.
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