ACTION PLURIEL FORMATION Active

10/08/2013

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130194 du 10/08/2013, annonce n° 2197

N° RCS : 399 628 338 RCS Pontoise
Dénomination : ACTION PLURIEL FORMATION
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 à 4 place Fernand Léger 95140 Garges-lès-Gonesse
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire association représentée par son président Monsieur SOUMARE (Diadia) ; en fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 avril 2012 ; désigne en alité de mandataire judiciaire Maître HART de KEATING (Christian) domicilié 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19 novembre 2013 à 9 heures 30

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15/12/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130241 du 15/12/2013, annonce n° 1285

N° RCS : 399 628 338 RCS Pontoise
Dénomination : association action pluriel formation
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 à 4 place Fernand Léger 95140 Garges-lès-Gonesse
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 18 mars 2014 à 09 H 30 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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04/10/2014

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140071 du 04/10/2014, annonce n° 2667

N° RCS : 399 628 338 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ACTION PLURIEL FORMATION
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 à 4 place Fernand Léger 95140 Garges-lès-Gonesse
Famille : Extrait de jugement
Date : 18/03/2023
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de six mois afin de finaliser un plan de redressement

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23/05/2014

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140099 du 23/05/2014, annonce n° 2366

N° RCS : 399 628 338 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ACTION PLURIEL FORMATION
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 à 4 place Fernand Léfer 95140 Garges-lès-Gonesse
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise

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06/03/2020

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200047 du 06/03/2020, annonce n° 4761

N° RCS : 399 628 338 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ACTION PLURIEL FORMATION SAINT-GRATIEN
Forme Juridique : association
Activité : non précisée
Adresse : 1 à 4 place Fernand-Léger 95140 Garges-lès-Gonesse
Famille : Extrait de jugement
Date : 18/02/2020
Nature : Jugement modifiant le plan de redressement
jugement faisant droit à la demande de modification du plan de redressement. Donné acte à PRS 95, TEFECO, AG2R, et à la MONDIALE de ce qu’ils ont accepté la modification du plan ; donné acte à l’UNEDIC AGS et à l’URSSAF de ce qu’ils ont refusé la modification du plan ; dit que les créanciers (au nombre de sept) n’ayant pas répondu à la consultation en modification du plan sont réputés avoir accepté cette modification ; dit que les dividendes payables s’établissent comme suit : année 2019 (7%), année 2020 (6,5 %) et année 2021 (6,5 %) ; confirmé maître philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES domicilié, 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 13/23

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10/07/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220133 du 10/07/2022, annonce n° 2169

N° RCS : 399 628 338 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION ACTION PLURIEL FORMATION
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 1 à 4 place Fernand Léger 95140 Garges-lès-Gonesse
Famille : Extrait de jugement
Date : 28/06/2022
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement ordonnant la clôture des opérations du plan de redressement par voie de continuation et la suppression des mentions relatives à la procédure collective de l’ASSOCIATION ACTION PLURIEL FORMATION. N° RG : 13/23

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