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07/11/2018

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180212 du 07/11/2018, annonce n° 1410

N° RCS : 841 920 226 RCS Rouen
Dénomination : AD
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Administration : Gérant : DEREUX Jérôme, Christophe, Claude
Capital : 10000 EUR
Adresse : 104 rue Ganterie 76000 Rouen
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : Exercice de la profession d'avocat
Adresse de l'établissement : 104 rue Ganterie 76000 Rouen
A dater du : 02/11/2018
Date de commencement d'activité : 10/10/2018

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03/07/2019

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20190126 du 03/07/2019, annonce n° 1950

N° RCS : 841 920 226 RCS Rouen
Dénomination : AD
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 104 rue Ganterie 76000 Rouen
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse : AD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (à associé unique) au capital de 10 000 euros. Siège social : 104 rue ganterie 76000 Rouen. Rcs Rouen 841 920 226. Société bénéficiaire : CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET - CJFS, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 24 000 euros. Siège social : 26 bis rue du puits carré 27000 Evreux. Rcs Evreux 351 561 444. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Evreux du 07 juin 2019, il a été établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L236-22 du code de commerce), aux termes duquel la société AD a fait apport à la société CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET - CJFS des éléments d'actif et de passif constitutifs de l'activité d'Avocat exercée au 04 rue ganterie 76000 Rouen. Actif apporté : 250 000 euros. Comptes arrêtés au 31/12/2018. Passif pris en charge par la société bénéficiaire : 0 euros. Actif net apporté : 250 000 euros. La société CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET - CJFS aura la propriété et la jouissance des biens et droits immobiliers transmis avec effet du 1er juin 2019. En rémunération de la valeur nette des apports effectués par les sociétés SINE QUA NON et AD, il sera distribué à chacune d'elle 588 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, soit 1 176 actions nouvelles, créées à titre d'augmentation du capital de la société CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET - CJFS d'une somme de 11 760 euros pour le porter de 24 000 euros à 35 760 euros, assorties d'une prime d'émission de 415 euros par action soit un montant global de 488 040 euros. La réalisation de cet apport est soumise à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées. Un exemplaire, pour chaque société, dudit projet de contrat d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evreux le 7 juin 2019 et au greffe du tribunal de commerce de Rouen le 19 juin 2019. Les créanciers, s'il en existe, des sociétés SINE QUA NON et AD auront 30 jours à compter de la publication du présent avis, pour faire opposition dans les formes légales au greffe du Tribunal de commerce de Rouen.

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24/03/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20200059 du 24/03/2020, annonce n° 1470

N° RCS : 841 920 226 RCS Rouen
Dénomination : AD
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Activité : Exercice de la profession d'avocat

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31/10/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20220212 du 31/10/2022, annonce n° 4244

N° RCS : 841 920 226 RCS Rouen
Dénomination : AD
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 4 Passage de la Luciline Immeuble le Vauban A 3ème étage 76000 Rouen
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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31/10/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20220212 du 31/10/2022, annonce n° 4245

N° RCS : 841 920 226 RCS Rouen
Dénomination : AD
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 4 Passage de la Luciline Immeuble le Vauban A 3ème étage 76000 Rouen
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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31/10/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20220212 du 31/10/2022, annonce n° 4246

N° RCS : 841 920 226 RCS Rouen
Dénomination : AD
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Adresse : 4 Passage de la Luciline Immeuble le Vauban A 3ème étage 76000 Rouen
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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