Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230007 du 11/01/2023, annonce n°337
N° RCS :
519 416 226 RCS Saint-Brieuc
Dénomination :
AD H2OC INDUSTRIAL
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
5 Venelle Kercoz 22220 Tréguier
Commentaires :
AD H2OC INDUSTRIAL Société à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros Siège social : 5, Venelle Kercoz 22220 TREGUIER 519 416 226 RCS SAINT BRIEUC PRESTEK Société à responsabilité limitée au capital de 5 580 euros Siège social : 3, rue Kercoz, 22220 TREGUIER 799 852 298 RCS SAINT BRIEUC AVIS DE FUSION 1. Les sociétés PRESTEK et AD H2OC INDUSTRIAL, sus-désignées, ont établi le 30 novembre 2022, par acte sous-seing privé à TREGUIER, un projet de traité de fusion. Un avenant audit traité a été établi à TREGUIER le 9 janvier 2023 reportant au 28 février 2023 la date limite de réalisation de la condition suspensive liée à l’approbation de la fusion par les assemblées générales et modifiant la date d’effet juridique de la fusion. 2. Aux termes de ce projet et de cet avenant, PRESTEK ferait apport à titre de fusion-absorption à AD H2OC INDUSTRIAL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PRESTEK, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de PRESTEK devant être dévolue à AD H2OC INDUSTRIAL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de PRESTEK et de AD H2OC INDUSTRIAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 Juin 2022. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 Juin 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 402 197,65 euros (QUATRE CENT DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) et des éléments de passif pris en charge égale à 196 011,66 euros (CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE ONZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES), soit un actif net apporté égal à 206 185,99 euros (DEUX CENT SIX MILLE CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de PRESTEK pour 2 parts sociales de AD H2OC INDUSTRIAL. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par PRESTEK, AD H2OC INDUSTRIAL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 22 000 euros, par création de 220 (DEUX CENT VINGT) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 (CENT) euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 206 185,99 euros (DEUX CENT SIX MILLE CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES)) et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par AD2HOC INDUSTRIAL, au titre de l'augmentation du capital susvisée, (soit 22 000 (VINGT DEUX MILLE) euros) égale en conséquence, à 184 185,99 euros (CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES)), constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de AD2HOC INDUSTRIAL et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. AD H2OC INDUSTRIAL procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 1 480 (MILLE QUATRE CENTS QUATRE VINGT) euros pour chacun des associés de la société PRESTEK. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives -Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; -Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet au 31 décembre 2022. PRESTEK serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et AD H2OC INDUSTRIAL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de PRESTEK, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom de PRESTEK et de AD H2OC INDUSTRIAL, le 2 décembre 2022. L’avenant au traité de fusion en date du 9 janvier 2023 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom de PRESTEK et de AD H2OC INDUSTRIAL le 9 janvier 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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