08/08/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180149 du 08/08/2018, annonce n° 614N° RCS : 834 918 906 RCS Grenoble
Dénomination : AD MY SPORTS
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3 rue des Pins 38100 Grenoble
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société ALLYMPIC et la société AD MY SPORTS sus-désignées, ont établi le 16 juillet 2018, à GRENOBLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ALLYMPIC ferait apport à la société AD MY SPORTS de sa branche complète et autonome d'activité de régie publicitaire. Les comptes de la société ALLYMPIC utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017. S'agissant de la société AD MY SPORTS créée depuis le 25 janvier 2018 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé le montant de ses capitaux propres tels qu'ils ressortent à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant directement contrôlées par une personne physique, l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement CRC 2004 - 01, de sorte que les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 627 623, 72 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 296 623, 72 euros, soit un actif net apporté égal à 331 000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ALLYMPIC, il sera attribué à la société AD MY SPORTS, 33 100 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AD MY SPORTS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société AD MY SPORTS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ALLYMPIC et la valeur nominale des parts créées par la société AD MY SPORTS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société AD MY SPORTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. En cas d'effet rétroactif, toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1ER janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société AD MY SPORTS. L'apport consenti par la société ALLYMPIC et l'augmentation de capital de la société AD MY SPORTS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 331 000 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la société ALLYMPIC et de la société AD MY SPORTS le 03 août 2018.
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