12/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc A n° 20220093 du 12/05/2022, annonce n° 2400N° RCS : 800 921 017 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : ADENIUM INVESTMENT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 300000.00 EUR
Adresse : 81 Rue Des Navigateurs Saint Gilles les Bains 97434 Saint-Paul
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Commentaires:AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF=>ASSO AURAR-SAS AI–v25042022 L’Association AURAR, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé au 73 rue des Navigateurs – 97434 Saint-Paul, enregistrée en Préfecture de la Réunion en date du 10 mars 1980, identifiée au SIRET sous le numéro 330 842 576 00150, est entité apporteuse La société ADENIUM INVESTMENT, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège est 81 rue Des Navigateurs Saint Gilles Les Bains - 97434 Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 800 921 017, est société bénéficiaire Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 avril 2022, les entités Association AURAR et SAS ADENIUM INVESTMENT ont conclu un projet d’apport partiel d’actif en vue d’arrêter les termes et conditions de l’apport par l’Association AURAR des actions de la SAS AURAR, correspondant à la valorisation de l’Apport Partiel d’Actif (APA) pour l'ensemble de la branche complète d’activités de soins de l’entité Association AURAR (constituant une branche complète et autonome d'activités), à la SAS ADENIUM INVESTMENT. Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L 236-6-1 et L 236-22 du Code de commerce. Au titre de l’Apport Partiel d’Actif, l’Association AURAR fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article « Sixième partie » du projet d’Apport Partiel d’Actif, l’intégralité des actions correspondant à l’évaluation des éléments d’actif et de passif composant la Branche d’Activité apportée à l’Apport Partiel d’Actif de la SAS AURAR à la date de réalisation des conditions suspensives visées à l’article « Sixième partie » du projet d’Apport Partiel d’Actif. En application des dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, l’Apport Partiel d’Actif aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022 (la « Date d’Effet »), premier jour de l’exercice de l’entité apporteuse et de la société bénéficiaire. En conséquence, toutes les actions de la SAS AURAR (qui est la contrepartie de la valorisation de l’apport partiel d’actif entre l’Association AURAR et la SAS AURAR) apportées par l’Entité Apporteuse, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à la Date de Réalisation inclus, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats associés. L’entité apporteuse et la société bénéficiaire sont expressément convenues d’exclure toute solidarité entre elles, la Société Bénéficiaire n’étant tenue que des éléments de passifs attachés à la Branche d’Activité apportée par application des articles L.236-21 alinéa1 et L.236-22 du Code de commerce. L’Association AURAR clôture son exercice le 31 décembre de chaque année et a clôturé son dernier exercice le 31 décembre 2021. Les comptes sont donc ceux arrêtés au 31 décembre 2021. La société SAS ADENIUM INVESTMENT clôture son exercice le 31 décembre de chaque année et a clôturé son dernier exercice le 31 décembre 2021. Les comptes sont donc ceux arrêtés au 31 décembre 2021. Ces comptes forment les « comptes utilisés ». Sur la base des comptes utilisés, ont été établis les principes de rémunération de l’entité apporteuse à la société bénéficiaire (les « principes de rémunération de la société apporteuse »). Conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général, l’entité apporteuse et la société bénéficiaire étant placées sous contrôle commun au sens de l’article 741-1 du Plan Comptable Général, les actions apportées sont évaluées à leur valeur réelle au 31 décembre 2021. La consistance et la valorisation des actions apportées ont été déterminées sur la base des principes de rémunération de la société. Sur cette base, l’entité apporteuse, Association AURAR, apporte 205 990 actions (SAS AURAR) de 100 euros, numérotées de 11 à 206 000 pour un montant de 20 599 000 euros en augmentation de capital de la société SAS ADENIUM INVESTMENT. La société bénéficiaire, SAS ADENIUM INVESTMENT, reçoit 205 990 actions SAS AURAR, ce qui porte sa détention capitalistique sur la SAS AURAR à 100%, une détention de 206 000 actions de 100 euros pour un montant de 20 600 000 euros. La SAS ADENIUM INVESTMENT porte son capital à 3 000 + 205 990 actions, soit 208 990 actions de valeur nominale 100 euros, pour un capital de 20 899 000 euros. L’Association AURAR reçoit 205 990 actions nouvelles (SAS ADENIUM INVESTMENT) numérotées de 3 001 à 208 990, valeur nominale 100 euros, soit un capital de 20 899 000 euros. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Conformément aux dispositions de l’article L.236-14 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de l’Association AURAR et de la société SAS ADENIUM INVESTMENT, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet d’Apport Partiel d’Actif, pourront former opposition à celui-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R.236-2 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet d’Apport Partiel d’Actif a été déposé (i) pour le compte de l’Association AURAR au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Denis le 09 mai 2022 et (ii) pour le compte de la société SAS ADENIUM INVESTMENT au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Denis le 10 mai 2022.
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