30/08/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220167 du 30/08/2022, annonce n° 544N° RCS : 917 795 494 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : ADEONA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1 EUR
Adresse : 3 rue du Docteur Ange Guépin 44210 Pornic
Date de commencement d'activité : 24/08/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : MB CAPITAL, SARL au capital de 441 760 euros, 10bis, route de la Rogère, 44210 Pornic, 811 563 857 RCS Saint-Nazaire. ADEONA, SAS au capital de 1 euros, 3 rue du Docteur Ange Guépin, 44210, Pornic, 917 795 494 RCS Saint-Nazaire. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. Par convention sous seing privé, à PORNIC, MB CAPITAL et ADEONA sus-désignées, ont établi le 24 août 2022 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, MB CAPITAL ferait apport à ADEONA sous réserve de la réalisation de conditions suspensives, de la pleine propriété de 27 692 actions CAMPING CAR PARK appartenant à MB CAPITAL, assimilées à une branche complète d'activité, telles qu'elles existent au 30 septembre 2022. 3. Les actifs apportés ont été évalués sur la base d'une situation nette de la société CAMPING CAR PARK au 31 juillet 2022. ADEONA n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 juillet 2022. L'actif transmis par la société apporteuse est évalué à la valeur réelle au 31 juillet 2022 à une valeur de SEPT MILLIONS CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT VINGT HUIT euros (7 172 228 €) et il sera retenu pour cette valeur dans la comptabilité de la société ADEONA. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MB CAPITAL, il sera attribué à MB CAPITAL, SEPT MILLIONS CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT VINGT HUIT actions nouvelles de UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ADEONA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de ADEONA étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par MB CAPITAL et la valeur nominale des parts créées par ADEONA à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. ADEONA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 30 septembre 2022. 7. L'apport consenti par MB CAPITAL et l'augmentation de capital de ADEONA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes ainsi que des conditions prévues par la convention : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la ADEONA, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de SEPT MILLIONS CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT VINGT HUIT euros (7 172 228 €) ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire au nom des sociétés MB CAPITAL et YUZU, le 26 août 2022. Pour avis, Le Président de ADEONA, MB CAPITAL représentée par M. Laurent MORICE, Le Président de MB CAPITAL représentée par M. Laurent MORICE.
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