23/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210249 du 23/12/2021, annonce n° 546N° RCS : 901 871 970 RCS Blois
Dénomination : ADH PAYSAGES 41
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 39 Avenue des Rondaizes 41100 Villiers-sur-Loir
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : A.D.H PAYSAGES Société par Action Simplifiée au capital de 80 000 euros Siège social : 39 Avenue des Rondaizes 41100 Villiers-sur-Loir 487 766 545 R.C.S. Blois ADH PAYSAGES 41 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros Siège social : 39 Avenue des Rondaizes 41100 VILLIERS-SUR-LOIR 901 871 970 R.C.S. Blois AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 15/12/2021, La société A.D.H PAYSAGES, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est 39 Avenue des Rondaizes 41100 Villiers-sur-Loir, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 487 766 545, et la société ADH PAYSAGES 41, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est 39 Avenue des Rondaizes 41100 Villiers-sur-Loir, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 901871970, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société A.D.H PAYSAGES ferait apport à la société ADH PAYSAGES 41 de sa branche complète et autonome d'activité de Création de parcs et jardins (réalisation et entretien). Vente de tous produits et articles se rapportant à l'activité d'espaces verts. Les comptes des sociétés A.D.H PAYSAGES et ADH PAYSAGES 41, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 340 473,16 euros, le passif pris en charge par la société ADH PAYSAGES 41 à 1 611 529,46 euros, soit un apport d'une valeur nette de 728 943.70 euros. En rémunération de cet apport, la société ADH PAYSAGES 41 augmenterait son capital de 728 900 euros par la création de 72 890 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A.D.H PAYSAGES. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (728 943.70 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (728 900 euros), soit 43.70 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ADH PAYSAGES 41. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er aout 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ADH PAYSAGES 41. L'apport consenti par la société A.D.H PAYSAGES et l'augmentation de capital de la société ADH PAYSAGES 41 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société A.D.H PAYSAGES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ADH PAYSAGES 41 et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés A.D.H PAYSAGES et ADH PAYSAGES 41 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société A.D.H PAYSAGES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ADH PAYSAGES 41. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'ac tif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BLOIS au nom des deux sociétés le 20/12/2021. Pour avis
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