17/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170221 du 17/11/2017, annonce n° 1397N° RCS : 528 393 259 RCS Fréjus
Dénomination : ADI SUD EST
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 20000 EUR
Adresse : 128 via Nova le Capitou Pole d'Excellence Jean-Louis 83600 Fréjus
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS D'INSERTION BODACC SOCIETE ADI SUD EST ADI SUD EST Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros Siège social : 128, Via Nova le Capitou, Pôle d'Excellence Jean-Louis 83600 FREJUS 528.393.259 RCS FREJUS AZUREENNE D'INCENDIE - ADI Société par actions simplifiée au capital de 457.300 euros Siège social : 431, Rue du Commerce - ZAC des Playes 83140 SIX FOURS LES PLAGES 341.235.679 RCS TOULON AVIS DE FUSION 1. La société ADI SUD EST (société absorbée), société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros dont le siège est situé 128, Via Nova le Capitou, Pôle d'Excellence Jean-Louis à FREJUS (83600), immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 528.393.259 ; et la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI (société absorbante), société par actions simplifiée au capital de 457.300 euros dont le siège est situé 431, rue du Commerce - ZAC des Playes à SIX FOURS LES PLAGES (83140), immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 341.235.679 , ont établi le 6 novembre 2017, par acte sous-seing privé à SIX FOURS LES PLAGES, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société ADI SUD EST (société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI (société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société ADI SUD EST (société absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ADI SUD EST (société absorbée) devant être dévolue à la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI ( société absorbante) dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société ADI SUD EST (société absorbée) et de la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI (société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.872.429,75 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.036.586,66 euros, soit un actif net apporté égal à 835.843,09 euros. La parité de fusion serait de UNE action de la société ADI SUD EST (société absorbée) pour HUIT actions de la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI (société absorbante). 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ADI SUD EST (société absorbée), la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI (société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 146.336 euros, par création de 800 actions nouvelles d'une valeur nominale de 182,92 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ADI SUD EST (société absorbée) ( soit 835.843,09 euros) et le montant de l'augmentation de capital (soit 146.336 euros), égale à 689.507,09 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI ( société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée, de la dissolution anticipée sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; - Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société absorbante résultant de la fusion ; - Non opposition des créanciers sociaux La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ADI SUD EST (société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI (société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ADI SUD EST (société absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 7/11/2017 (n°2017A5457) au greffe du tribunal de commerce de FREJUS au nom de la société ADI SUD EST (société absorbée), et le 7/11/2017 (dépôt n°9128) au greffe du tribunal de commerce de TOULON au nom de la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI (société absorbante). Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présentavis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société ADI SUD EST (société absorbée) La société HOLDING FINANCE DS Le Président de la société AZUREENNE D'INCENDIE - ADI (société absorbante) La société HOLDING FINANCE DS
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