19/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230055 du 19/03/2023, annonce n° 461N° RCS : 443 344 650 RCS Rennes
Dénomination : ADITIS AUDIT CAC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 52100.00 EUR
Adresse : 106 A Rue Eugène Pottier Immeuble le Dolmen 35011 Rennes Cedex
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : HOLDING DU MENHIR ABSORBEE Société Civile au Capital de 48.830 €uros Siège social : RENNES (35 000) – 106 A rue Eugène Pottier RCS Rennes 793 480 757. ADITIS AUDIT CAC SOCIETE ABSORBANTE Société par Actions Simplifiée au capital de 52.100 €uros Siège social : 106 A, Rue Eugène Pottier Immeuble Le Dolmen – 35 011 RENNES CEDEX RCS Rennes 443 344 650 AVIS DE FUSION 1. La société HOLDING DU MENHIR et la société ADITIS AUDIT CAC, sus-désignées, ont établi le 27 février 2023, par acte électronique un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société HOLDING DU MENHIR ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ADITIS AUDIT CAC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société HOLDING DU MENHIR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société HOLDING DU MENHIR devant être dévolue à la société ADITIS AUDIT CAC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes utilisés pour établir le rapport d’échange sont ceux résultant du bilan arrêté au 31 décembre 2022. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée seront inscrits à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2022. La valeur nette comptable des éléments d’actif de la société HOLDING DU MENHIR est de 400.824 euros, les éléments de passif pris en charge sont de 24 euros, soit un actif net apporté égal à 400.800 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 596 actions de la société ADITIS AUDIT CAC pour 4.883 parts sociales de la société HOLDING DU MENHIR. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société HOLDING DU MENHIR à la société ADITIS AUDIT CAC, la société ADITIS AUDIT CAC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 59.600 euros, par création de 596 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société HOLDING DU MENHIR, soit 400.800 euros et le montant de l'augmentation de capital, égale à 59.600 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ADITIS AUDIT CAC, soit la somme de 341.200 euros, sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses actions, la société ADITIS AUDIT CAC procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur des titres ADITIS AUDIT CAC (soit 349.414 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (52.100 euros), différence égale à 297.314 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions des associés appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société HOLDING DU MENHIR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ADITIS AUDIT CAC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale d ans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société HOLDING DU MENHIR, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société ADITIS AUDIT CAC et de la société HOLDING DU MENHIR le 27 février 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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