26/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20160145 du 26/07/2016, annonce n° 135N° RCS : 817 410 681 RCS Mont-de-Marsan
Dénomination : ADOUREST
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000 EUR
Adresse : chemin de Perrot 40800 Aire-sur-l'adour
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés CRESCENDO RESTAURATION et ADOUREST sus-désignées, ont établi le 29 juin 2016 à AGEN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société CRESCENDO RESTAURATION, société apporteuse, ferait apport à la société ADOUREST, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de restauration cafétéria exploitée Chemin de Perrot (40800) AIRE SUR ADOUR. 3. Les comptes de la société CRESCENDO RESTAURATION et de la société ADOUREST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 774.799,39 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 769.976,44 euros, soit un actif net apporté égal à 4.822,95 euros. 5. Préalablement à la réalisation de l'apport partiel d'actif envisagé, le montant du capital de la Société ADOUREST, actuellement de 1.000 euros devant être ramené à la somme de 54,0091 euros. 6. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CRESCENDO RESTAURATION, il lui sera attribué 89.299 actions nouvelles de 0,0540091 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ADOUREST, bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société ADOUREST étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société CRESCENDO RESTAURATION et la valeur nominale des parts créées par la société ADOUREST à titre d'augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 7. La société ADOUREST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ADOUREST. 8. L'apport consenti par la société CRESCENDO RESTAURATION et l'augmentation de capital de la société ADOUREST qui en résulterait ne deviendraient définitif que sous réserve de : - la réduction du capital de la société ADOUREST, devant porter son capital à la somme de 54,0091 euros - son approbation par l'associé unique de la société ADOUREST, bénéficiaire, et son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société CRESCENDO RESTAURATION, apporteuse. - l'obtention d'écrits remis par les banques BPI France, CREDIT LYONNAIS et CIC SUD OUEST relativement aux contrats de prêts en cours, et écartant expressément l'application des dispositions des articles " EXIGIBILITE ANTICIPEE " de chaque prêt. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CRESCENDO RESTAURATION sera solidairement tenue avec la société ADOUREST des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société débitrice, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18 juillet 2016 au greffe du tribunal de commerce d'AGEN au nom de la société CRESCENDO RESTAURATION, et le 18 juillet 2016 au greffe du tribunal de commerce de MONT DE MARSAN au nom de la société ADOUREST. Pour avis
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