ADS GROUP SECURITY G.C. Active

29/05/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220104 du 29/05/2022, annonce n° 806

N° RCS : 908 671 241 RCS Vienne
Dénomination : ADS GROUP SECURITY G.C.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 85 b Rue Condorcet 38090 Vaulx-Milieu
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 25 mai 2022 : La société ADS GROUP, société par actions simplifiée au capital de 257 040 euros, dont le siège social est 101 Rue Condorcet -PARC TECHNOLOGIQUE NORD - 38090 VAULX-MILIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 449 805 399 RCS VIENNE, et la société ADS GROUP SECURITY G.C., société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 85 B rue Condorcet - 38090 VAULX-MILIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 908 671 241 RCS VIENNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ADS GROUP ferait apport à la société ADS GROUP SECURITY G.C. de sa branche complète et autonome d'activité de surveillance et de gardiennage pour les clients " Grands Comptes ". Les comptes de la société ADS GROUP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 date de clôture du dernier exercice social et certifiés par le Commissaire aux Comptes. S'agissant de la société ADS GROUP SECURITY G.C. , en raison de l'absence d'activité significative depuis sa constitution, son actif a été évalué au montant de son capital social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable 31 décembre 2021 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 254 484,73 euros, le passif pris en charge par la société ADS GROUP à 162 251,13 euros, soit un apport d'une valeur nette de 92 233,60 euros. En rémunération de cet apport, la société ADS GROUP SECURITY G.C. augmenterait son capital de 92 234 euros par la création de 92 234 actions d'une valeur nominale d'1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ADS GROUP. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ADS GROUP, cette dernière n'ayant eu d'activité significative à ce jour et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ADS GROUP SECURITY G.C. L'apport consenti par la société ADS GROUP et l'augmentation de capital de la société ADS GROUP SECURITY G.C. qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société ADS GROUP - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société ADS GROUP SECURITY G.C. et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés ADS GROUP et ADS GROUP SECURITY G.C. dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Vienne au nom des deux sociétés le 25 mai 2022.

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