ADSA AIDE A DOMICILE SOUTIEN AC Active

29/04/2016

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160085 du 29/04/2016, annonce n° 2584

N° RCS : 438 270 514 RCS Pontoise
Dénomination : Association AIDE A DOMICILE SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT "ADSA"
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 29/31 boulevard de la Muette 95140 Garges-les-Gonesse
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : constaté la cessation des paiements de l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT "ADSA" ; en fixe provisoirement la date au 8 mars 2016 ; déclare ouverte la procédure de Redressement Judiciaire de l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT "ADSA" ; désigne en qualité de Mandataire Judiciaire Maître MANDIN (Yannick) demeurant, 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié, 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; RG n° 16/20

Voir le contenu de l'annonce légale

28/07/2016

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160147 du 28/07/2016, annonce n° 2417

N° RCS : 438 270 514 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION AIDE A DOMICILE SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT "ADSA"
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 29/31 boulevard de la Muette 95140 Garges-les-Gonesse
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 18 octobre 2016 à 9 H 30 ; RG n° 16/20

Voir le contenu de l'annonce légale

11/10/2016

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160220 du 11/10/2016, annonce n° 2196

N° RCS : 438 270 514 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION AIDE A DOMICILE SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT "ADSA"
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 29/31 boulevard de la Muette 95140 Garges-lès-Gonesse
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Le Tribunal de Grande Instance de Pontoise prononce la liquidation judiciaire, représentée par sa Présidente Madame KONATE (Marie-Laure) ; désigne en qualité de liquidateur Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désigne en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) aux lieu et place de Madame ESTEVENET (Claire) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois ; RG 16/20

Voir le contenu de l'annonce légale

29/11/2019

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190230 du 29/11/2019, annonce n° 5209

N° RCS : 438 270 514 RCS de Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION AIDE A DOMICILE SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT ADSA
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 29-31 boulevard de la Muette 95140 Garges-les-Gonesse
Famille : Jugement de clôture
Date : 19/11/2019
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance de l’actif. N° RG : 16/20

Voir le contenu de l'annonce légale