27/10/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Référence de publication : Bodacc A n° 20190208 du 27/10/2019, annonce n° 1272N° RCS : 533 172 029 RCS Toulon
Dénomination : AGENCE DES ILES D'HYERES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 2500.00 EUR
Adresse : 17 Avenue Des Îles d'Or 83400 Hyères
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AGENCE DES ILES D'HYERES Société par actions simplifiée à associée unique Au capital de 2 500,00 euros Siège social : 17 Avenue des Iles d'Or 83400 HYERES 533 172 029 RCS TOULON DIBERAZZO Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1.000,00 Euros Siège Social 17 avenue des Iles d'Or 83400 HYERES 505 393 710 R.C.S. TOULON AVIS DE FUSION 1. DIBERAZZO et AGENCE DES ILES D'HYERES, sus-désignées, ont établi le 30 septembre 2019, par acte sous-seing privé à Hyères, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, DIBERAZZO ferait apport à titre de fusion-absorption à AGENCE DES ILES D'HYERES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine DIBERAZZO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de DIBERAZZO devant être dévolue à AGENCE DES ILES D'HYERES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes d'AGENCE DES ILES D'HYERES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les comptes de DIBERAZZO utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2019, antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 34.751 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 15.934 euros, soit un actif net apporté égal à 18.817 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de DIBERAZZO pour 2 actions d'AGENCE DES ILES D'HYERES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par DIBERAZZO, AGENCE DES ILES D'HYERES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2.500 euros, par création de 250 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par DIBERAZZO et le montant de l'augmentation de capital, égale à 16.317 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan d'AGENCE DES ILES D'HYERES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, AGENCE DES ILES D'HYERES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 2.500 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 2.500 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion sur les réserves disponibles d'AGENCE DES ILES D'HYERES. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; - Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. DIBERAZZO serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et AGENCE DES ILES D'HYERES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de DIBERAZZO, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulon au nom de DIBERAZZO et d'AGENCE DES ILES D'HYERES, le 23/10/2019 . Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Gérante des Sociétés DIBERAZZO et AGENCE DES ILES D'HYERES.
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