AGENCE DONIBANE TRANSACTION Active

13/10/2020

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200199 du 13/10/2020, annonce n° 1803

N° RCS : 889 548 293 RCS Bayonne
Dénomination : AGENCE DONIBANE TRANSACTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : CABINET COSTE IMMOBILIER
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 1 Place Pausu 64122 Urrugne
A dater du : 05/10/2020

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27/10/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210210 du 27/10/2021, annonce n° 3895

N° RCS : 889 548 293 RCS Bayonne
Dénomination : AGENCE DONIBANE TRANSACTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 1 Place Pausu 64122 Urrugne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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12/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210220 du 12/11/2021, annonce n° 1480

N° RCS : 889 548 293 RCS Bayonne
Dénomination : AGENCE DONIBANE TRANSACTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 1 Place Pausu 64122 Urrugne
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse) et la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 8 novembre 2021 à URRUGNE (64122), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) Ledit apport partiel d'actif est placé sous le régime spécial prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. La société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse) étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire), cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-22 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse) ferait apport à la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité de TRANSACTION (transaction sur immeubles et fonds de commerce.) 3. Les comptes de la société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse) et la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à : - une valeur des éléments d'actif apportés égale à 872 986 euros, - des éléments de passif pris en charge égale à 772 930 euros soit un actif net apporté égal à 100 056 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse) à la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire), il sera attribué à la société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse), DIX MILLE (10 000) actions nouvelles de DIX (10) euros de valeur nominale, entièrement libérées, créées par augmentation de capital de la Société Bénéficiaire de CENT MILLE (100 000) euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.   Le montant de l'actif net apporté par la société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse) s'élevant à 100 056 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire) s'élevant à 100 000 euros, la différence représentant un montant de 56 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire) et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée le cas échéant à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes à l’issue du délai de trente jours à compter de la réalisation des formalités de publicité prescrites. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement, comptablement et juridiquement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire.) 7. L'apport consenti par la société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse) à la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire) ne deviendrait définitif que sous réserve de son approbation par les associés de la Société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société apporteuse sera supporté par la Société bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.   9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bayonne au nom de la société AGENCE DONIBANE (Société apporteuse) et au nom de la société AGENCE DONIBANE TRANSACTION (Société bénéficiaire), le 8 novembre 2021.

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04/01/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc B n° 20220002 du 04/01/2022, annonce n° 1927

N° RCS : 889 548 293 RCS Bayonne
Dénomination : AGENCE DONIBANE TRANSACTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : Toutes activités d'agences immobilières et notamment l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers ; service de conseil et d'évaluation liés

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02/11/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220213 du 02/11/2022, annonce n° 7713

N° RCS : 889 548 293 RCS Bayonne
Dénomination : AGENCE DONIBANE TRANSACTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 1 Place Pausu 64122 Urrugne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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06/07/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc B n° 20230129 du 06/07/2023, annonce n° 5076

N° RCS : 889 548 293 RCS Bayonne
Dénomination : AGENCE DONIBANE TRANSACTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : Toutes activités d'agences immobilières et notamment l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers ; service de conseil et d'évaluation liés

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