20/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180095 du 20/05/2018, annonce n° 127N° RCS : 833 748 312 RCS Narbonne
Dénomination : AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 200000 EUR
Adresse : 217 avenue Brossolette 11210 Port-la-Nouvelle
Date de commencement d'activité : 01/04/2018
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif STE CATALANE DE GESTION SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CAPITAL : 40.000 € SIEGE SOCIAL Avenue de la Grande Plage LE BARCARES RCS PERPIGNAN : 780 158 283 SIRET : 780 158 283 00041 AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CAPITAL : 200.000 € SIEGE SOCIAL 217, Avenue BROSSOLETTE PORT LA NOUVELLE RCS NARBONNE : 833 748 312 SIRET : 833 748 312 00018 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société STE CATALANE DE GESTION et la société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION, sus-désignées, ont établi le 26 Avril 2018, à PORT-LA-NOUVELLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société STE CATALANE DE GESTION ferait apport à la société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION de sa branche complète et autonome d'activité de transactions immobilières. 3. Les comptes de la société STE CATALANE DE GESTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017. S'agissant de la société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION, créée depuis le 23 novembre 2017 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01er Avril 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 25.000 € et des éléments de passif pris en charge égale à 6.400 €, soit un actif net apporté égal à 18.600 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société STE CATALANE DE GESTION, il sera attribué à la société STE CATALANE DE GESTION, 186 actions nouvelles, de CENT EUROS (100 €) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur nette des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l'augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d'apport. 6. La société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la décision de l'associée unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01er avril 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION. 7. L'apport consenti par la société STE CATALANE DE GESTION et l'augmentation de capital de la société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 17 Mai 2018, au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de STE CATALANE DE GESTION, et le 17 Mai 2018 au greffe du tribunal de commerce de NARBONNE au nom de la société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION. Pour avis Le Président de la société STE CATALANE DE GESTION Le Président de la société AGENCE DU SOLEIL TRANSACTION.
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