06/06/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180106 du 06/06/2018, annonce n° 964N° RCS : 833 168 867 RCS Toulouse
Dénomination : AGENCE RONTET SUD OUEST
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 2000.00 EUR
Adresse : 11 chemin de Bosc Batut Couffinal 31250 Revel
Oppositions : Art L236-21 du code de commerce
Commentaires : FRANCK RONTET AGENT CO. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 5.000 EUROS. SIEGE SOCIAL : 11 CHEMIN DE BOSC BATUT - COUFFINAL 31250 REVEL (HAUTE-GARONNE) 532 358 892 RCS TOULOUSE. AGENCE RONTET SUD OUEST Societe par actions simplifiee au capital de 2.000 euros. Siege social : 11 Chemin du Bosc Batut Couffinal 31250 REVEL (Haute-Garonne) 833 168 867 RCS TOULOUSE. AGENCE RONTET RHÔNE-ALPES Societe par actions simplifiee au capital de 2.000 euros. Siege social : 11 Chemin du Bosc Batut - Couffinal 31250 REVEL (Haute-Garonne) 833 168 776 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET DE SCISSION. La société FRANCK RONTET AGENT CO (société scindée), la société AGENCE RONTET SUD OUEST et la société AGENCE RONTET RHÔNE-ALPES (sociétés bénéficiaires) sus-désignées ont établi le 27 avril 2018, un projet de scission placé sous le régime juridique des scissions en application des dispositions de l'article L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce et au plan fiscal sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts sur renvoi de l'article 210 B du Code Général des Impôts. Aux termes dudit projet de scission, la société FRANCK RONTET AGENT CO ferait apport d'une part, à la société AGENCE RONTET SUD OUEST de la branche d'activité d'agence commerciale de produits alimentaires et cosmétiques bio située et exploitée dans les départements du sud-ouest de la France (ci-après la " Branche Sud-Ouest ") et d'autre part, à la société AGENCE RONTET RHÔNE-ALPES de la branche d'activité d'agence commerciale de produits alimentaires et cosmétiques bio située et exploitée dans les départements de la région Rhône-Alpes (ci-après la " Branche Rhône-Alpes "). Pour établir les conditions de l'opération, les comptes de la société FRANCK RONTET AGENT CO arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture de son dernier exercice social, ont été utilisés. Les sociétés participant à l'opération de scission étant sous contrôle distinct et l'opération étant réputée être réalisée à l'endroit, conformément au règlement comptable n°2017-01 du 5 mai 2017 de l'Autorité des Normes Comptables homologué, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31.12.2017. L'évaluation de la Branche Sud-Ouest aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 721.486€ et des éléments de passif apportés égale à 231.486€, soit un actif net apporté égal à 490.000€. En rémunération et en représentation de l'actif net apporté par la société scindée, il sera attribué aux associés de la société scindée un total de 49.000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées par la société AGENCE RONTET SUD OUEST, par voie d'augmentation de capital de 490.000€ qui passerait de 2.000€ à 492.000€. Compte tenu de la valorisation de la société FRANCK RONTET AGENT CO et de la société AGENCE RONTET SUD OUEST, l'opération ne générera aucune prime de scission dès lors que la valeur nette des biens apportés sera égale à la valeur nominale des titres émis en contrepartie. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé de 1 action de la société scindée pour 980 actions de la société AGENCE RONTET SUD OUEST. L'évaluation de la Branche Rhône-Alpes aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 256.777€ et des éléments de passif apportés égale à 46.777€, soit un actif net apporté égal à 210.000€. En rémunération et en représentation de l'actif net apporté par la société scindée, il sera attribué aux associés de la société scindée un total de 21.000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées par la société AGENCE RONTET RHÔNE-ALPES, par voie d'augmentation de capital de 210.000€ qui passerait de 2.000€ à 212.000€. Compte tenu de la valorisation de la société FRANCK RONTET AGENT CO et de la société AGENCE RONTET RHÔNE-ALPES, l'opération ne générera aucune prime de scission dès lors que la valeur nette des biens apportés sera égale à la valeur nominale des titres émis en contrepartie. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé de 1 action de la société scindée pour 420 actions de la société AGENCE RONTET RHÔNE-ALPES. Juridiquement, chaque société bénéficiaire sera propriétaire de la branche qui lui sera apportée à compter du jour de la réalisation définitive de la scission et en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2018. Comptablement et fiscalement, la scission Prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société bénéficiaire concernée. La présente opération de scission est conclue sous diverses conditions suspensives. La société scindée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la scission. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de scission. Conformément aux dispositions légales, le projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société FRANCK RONTET AGENT CO, de la société AGENCE RONTET SUD-OUEST et de la société AGENCE RONTET RHÔNE-ALPES le 7 mai 2018. Pour avis.
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