23/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20180224 du 23/11/2018, annonce n° 400N° RCS : 504 169 202 RCS Montpellier
Dénomination : AGGIMMO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7777 EUR
Adresse : 199 rue Hélène Boucher 34170 Castelnau-le-Lez
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP à Montpellier du 15/11/2018, la société AGGIMMO, SARL au capital de 7 777 euros, dont le siège social est 199, rue Hélène Boucher, 34170 CASTELNAU LE LEZ, RCS Montpellier 504 169 202, et la société AGGI 34, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 48, rue Claude Balbastre, 34070 MONTPELLIER, RCS Montpellier 842 595 886, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-6-1, L.236-16 à L.236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AGGIMMO ferait apport à la société AGGI 34 de sa branche complète et autonome d'activité de transaction immobilière. Les comptes de la société AGGIMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés sous la forme d'une situation comptable au 31/08/2018. La société AGGI 34 n'ayant pas encore clôturé l'exercice, les Parties ont décidé de se référer à un état de l'actif et du passif du 16/10/2018. La société AGGIMMO et la Société AGGI 34 étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société AGGIMMO devraient, par principe, être évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur nette comptable à la date de réalisation définitive de l'apport partiel d'actif. Toutefois, lesdites valeurs nettes comptables ne permettent pas la libération du capital et ainsi réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'apport partiel d'actif, en raison de l'insuffisance de l'actif net apporté. Par conséquent, et par exception, les éléments d'actif et de passif apportés par la société AGGIMMO seraient évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par le règlement ANC n°2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur réelle à la date de réalisation définitive de l'apport partiel d'actif. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 67 592 euros, le passif pris en charge par la société AGGI 34 à 4 678 euros, soit un apport d'une valeur nette de 62 914 euros. En rémunération de cet apport évalué à 62 914 euros, la société AGGI 34 augmenterait son capital de 62 914 euros par la création de 62 914 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AGGIMMO. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par AGGI 34. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société AGGI 34 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales ou décisions d'associé unique, appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées à compter du jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AGGI 34. L'apport consenti par la société AGGIMMO et l'augmentation de capital de la société AGGI 34 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés ou décisions d'associé unique de la société AGGIMMO, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés ou décisions d'associé unique de la société AGGI 34 et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés AGGIMMO et AGGI 34 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER par la société AGGIMMO en date du 20/11/2018, - au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER par la société AGGI 34 en date du 20/11/2018.
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