20/07/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170137 du 20/07/2017, annonce n° 425N° RCS : 453 322 117 RCS Grenoble
Dénomination : AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 57 boulevard des Alpes 38240 Meylan
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CHM STRATEGIES PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros siège social à GRENOBLE (Isère) 3 Rue des Pins identifiée sous le numéro SIREN 808 008 833 RCS GRENOBLE.AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros siège social à MEYLAN (Isère) 57 boulevard des Alpes identifiée sous le numéro SIREN 453 322 117 RCS GRENOBLEAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFLa Société CHM STRATEGIES PATRIMOINE (apporteuse) et AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS (bénéficiaire) sus-désignées, ont établi le 10 juillet 2017 à MEYLAN un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscaleAux termes de ce projet, CHM STRATEGIES PATRIMOINE ferait apport à la Société AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS de sa branche complète et autonome d'activité de courtier en crédits et intermédiaire en opérations de banques et en service de paiement, courtier en assurancesLes comptes de CHM STRATEGIES PATRIMOINE et AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 1er janvier 2017, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 64 103,17 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 13 948,36 euros, soit un actif net apporté égal à 50 154,81 euros.La valeur unitaire réelle de la part de la Société AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS ressort à 646,825 €.En conséquence, l'apport serait rémunéré par la création et l'attribution de 78 parts sociales, à charge pour la Société AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS de verser le jour de la réalisation de l'apport partiel d'actif, une somme de 297,54 € correspondant à la différence de valeur entre le nombre de parts attribuées de 646,825 € (soit un total de 50 452,35 €) et la valeur nette de l'apport de 50 154,81 €.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CHM STRATEGIES PATRIMOINE il sera attribué à ladite société 78 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.Le montant de l'actif net apporté par CHM STRATEGIES PATRIMOINE s'élevant à 50 452,35 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société AGNES VAREILLES CONSEILS ASSURANCES s'élevant à 780 euros, la différence représentant un montant de 49 672,35 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017.L'apport consenti par la Société CHM STRATEGIES PATRIMOINE et l'augmentation de capital de la société AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 780 euros avec prime d'apport de 49 672,35 € et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société CHM STRATEGIES PATRIMOINE sera solidairement tenue avec la société AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de CHM STRATEGIES PATRIMOINE et de AGNES VAREILLES ASSURANCES CONSEILS le 13 juillet 2017
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
