Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220128 du 03/07/2022, annonce n°206
N° RCS :
809 989 874 RCS La Rochelle
Dénomination :
AGRISHOP
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Route Départementale 939 17290 Aigrefeuille-d'Aunis
Commentaires :
AGRISHOP Société par actions simplifiée au capital de 6.840,00 euros Siège social : RD 939 - 17920 Aigrefeuille d’Aunis 809 989 874 RCS de La Rochelle Société absorbante BDLH Société à responsabilité limitée (associée unique) au capital de 15.000,00 euros Siège social : 18 avenue de l’Europe - 86170 Neuville-de-Poitou (anciennement situé 4 rue Desjardins – 49100 Angers) 841 474 810 RCS de Poitiers (transféré du RCS de Poitiers) Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2022, la société AGRISHOP et la société BDLH ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société BDLH par la société AGRISHOP. Aux termes de ce projet, la société BDLH ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AGRISHOP de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société BDLH étant dévolue à la société AGRISHOP dans l’état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés AGRISHOP et BDLH utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société BDLH sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par le plan comptable général issu des règlements ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n°2019-06 du 8 novembre 2019. La société BDLH ferait ainsi apport à la société AGRISHOP de ses éléments d’actif d’une valeur nette comptable de 18.988,33 euros, moyennant la prise en charge par la société AGRISHOP de son passif d’une valeur nette comptable de 1.191,20 euros, soit un actif net apporté de 17.797,13 euros. L’opération de fusion envisagée serait réalisée, de manière définitive, le 31 août 2022, sous réserve de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article L.236-14 du Code de commerce, sans autre formalité particulière. Cette opération aurait un effet rétroactif, notamment au plan comptable et fiscal, au premier jour de l’exercice en cours, soit le 1er janvier 2022, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société BDLH entre le 1er janvier 2022 et la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AGRISHOP. Conformément aux dispositions de l’article L236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où la société AGRISHOP détient la totalité des mille cinq cents (1.500) parts sociales composant le capital social de la société BDLH, depuis la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle et de Poitiers jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la société AGRISHOP contre des titres de la société BDLH, en rémunération des apports effectués par cette dernière. En conséquence, il n’y aura pas lieu de déterminer un rapport d’échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société AGRISHOP. La différence entre la valeur de l’actif net transféré par la société BDLH, d’un montant de 17.797.13 euros, et la valeur nette comptable des actions de ladite société telle que figurant au bilan de la société AGRISHOP arrêté au 31 décembre 2021, d’un montant de 17.796 euros, soit un montant de 1,13 euros constituerait un boni de fusion. Les créanciers de la société AGRISHOP et de la société BDLH dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé respectivement au Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle pour la société AGRISHOP le 29 juin 2022 et de Poitiers pour la société BDLH le 30 juin 2022.
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