29/05/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20160105 du 29/05/2016, annonce n° 832N° RCS : 481 973 279 RCS Strasbourg
Dénomination : AJL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 100 EUR
Adresse : 15 quai Koch 67000 Strasbourg
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé à Strasbourg (67), en date du 12 mai 2016, 1. La société AJL, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de cent (100) euros, dont le siège social est 15, Quai Koch à 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 481 973 279, et la société SARL DES QUAIS, Société à responsabilité limitée au capital de quarante mille (40 000) euros, dont le siège social est 15, Quai Koch à 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 388 682 106, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des Impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la société SARL DES QUAIS ferait apport à la société AJL SAS de sa branche complète et autonome d'activité de restauration traditionnelle exploitée sous l'enseigne Restaurant "LE PONT DES VOSGES" ; les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 7120-1 s, du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015 ; sur la base des comptes de la Société SARL DES QUAIS, arrêtés au 31 décembre 2015 et utilisés pour établir les conditions de l'opération, l'actif apporté à la société AJL SASU s'élève à 373 360,80 euros, le passif pris en charge par la société AJL SASU, à 215 871,04 euros, soit un apport d'une valeur nette de 157 489,76 euros. Conformément à la faculté prévue par l'article L. 236-4 du Code de Commerce, les deux sociétés sont convenues de conférer un effet différé au 30 juin 2016, à l'apport partiel d'actif ; en rémunération de cet apport, la société AJL SASU augmenterait son capital de cent quarante neuf mille neuf cents (149 900) euros par la création de cent quarante neuf mille neuf cents (149 900) actions d'une valeur nominale d'un (1) euros chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL DES QUAIS ; la prime d'apport s'élèverait globalement à 7 589,76 euros, montant à parfaire en fonction de la valeur nette des biens et droits apportés par la Société SARL DES QUAIS au 30 juin 2016 ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2015, date d'arrêté des comptes de la Société SARL DES QUAIS et le jour de la réalisation définitive de l'apport, soit le 30 juin 2016 seront prises en charge par la société AJL SASU ; les sociétés SARL DES QUAIS et AJL SASU seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL DES QUAIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AJL SASU ; les créanciers des sociétés SARL DES QUAIS et AJL SASU dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Associés uniques des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg au nom des deux sociétés le 26 mai 2016
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