18/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180054 du 18/03/2018, annonce n° 725N° RCS : 832 258 800 RCS Agen
Dénomination : AJD CONSEILS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 2000 EUR
Adresse : avenue de Bordeaux 47700 Casteljaloux
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion DB3C (SARL) ADJ CONSEILS société à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée au capital de 600 000 euros au capital de 2000 euros Siège social : Route de Bordeaux Sière social : Route de Bordeaux 47700 - CASTELJALOUX 47700 CASTELJALOUX RCS 383 185 444 RCS AGEN 832 258 800 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1- Les sociétés DB3C et AJD CONSEILS ont établi par acte sous seing privé en date à Casteljaloux du 13 mars 2018 un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2- Aux termes de ce projet, DB3C ferait apport à AJD CONSEILS de sa branche complète et autonome d'activité de "Cabinet d'expertise comptable" 3-Les comptes de DB3C, utilités pour établir les conditions de l'opérationsont ceux arrêtés au 30/09/2017. 4- Les sociétés participant à l'opération d'apport partield'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptionscomptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 496 602 € et des éléments de passif pris en charge égale à 496 602 €, soit un actif net apporté de 3 000 €. 5- En rémunération de représentation de l'actif net apporté par DB3C,il sera attribué à DB3C 438 000 parts sociales nouvelles de 0.00685 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par AJD CONSEILS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts d'AJD CONSEILS éant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par DB3C et la valeur nominale des parts créées par AJD CONSEILS à titre d'augmentation de capital . Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6- AJD CONSEILS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra fiscalement et comptablement rétroactivement au 30/09/2017. En conséqunce, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront consédérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits d'AJD CONSEILS. 7- L'apport consenti par DB3C et l'augmentation de capital d'AJD CONSEILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : * l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, * l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commis- saire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 3 000 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif, * l'absence d'opposition des créanciers dans le cadre de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale d'AJD CONSEILS le 15 Février 2018 et par diminution de la valeur nominale des parts sociales de 10 euros à 0.0685 euros, et constatation de sa réalisation définitive par l'assemblée générale * l'obtention de la levée des nantissements consentis au Crédit Coopératif et à la Banque Populaire Occitane. La réalistion de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés, apporteuse et bénéficiaire, signé par le représentant légal, constatant la réalisation définitive de l'apport par la soiété apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8- A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans soidarité de la société apporteuse et ce , en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la crance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE d'AGEN étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9- Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 14 mars 2018 au GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE d'AGEN au nom de DB3C et d'AJD CONSEILS. Pour avis, Denis CARLES Jeanne DUBOURG
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