30/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220232 du 30/11/2022, annonce n° 1109N° RCS : 501 122 659 RCS Béziers
Dénomination : ALARY BOISSONS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 600000.00 EUR
Adresse : 61 Avenue Henri Galinier 34500 Béziers
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société ALARY BOISSONS et La Société ALARY DISTRIBUTION, sus-désignées, ont établi le 28 novembre 2022, suivant acte sous signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, La Société ALARY BOISSONS ferait apport à La Société ALARY DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de l’achat, vente en gros, demi gros et détails de boissons alcoolisées et non alcoolisées, aux professionnels et aux particuliers, soit grossiste en boissons et à l’activité de prestataire de service, vente d’article, location de matériel pour la distribution de ses produits et pour toutes les activités s'y rattachant. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de La Société ALARY BOISSONS a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2022. S'agissant de La Société ALARY DISTRIBUTION, créée depuis le 23 septembre 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 743 134 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 328 587 euros, soit un actif net apporté égal à 1 414 547 euros arrondi à 1 414 540 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par La Société ALARY BOISSONS, il sera attribué à La Société ALARY BOISSONS 141 454 parts nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par La Société ALARY DISTRIBUTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de La Société ALARY DISTRIBUTION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par La Société ALARY BOISSONS et la valeur nominale des parts sociales créées par La Société ALARY DISTRIBUTION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société ALARY DISTRIBUTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au jour de la dernière des décisions de l’associé unique appelé à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de La Société ALARY DISTRIBUTION. 7. L'apport consenti par La Société ALARY BOISSONS et l'augmentation de capital de La Société ALARY DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 414 540 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dan s tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société La Société ALARY BOISSONS sera solidairement tenue avec la société La Société ALARY DISTRIBUTION des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS au nom de La Société ALARY BOISSONS et de La Société ALARY DISTRIBUTION, le 29 novembre 2022.
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