28/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230061 du 28/03/2023, annonce n° 435N° RCS : 420 075 160 RCS Dijon
Dénomination : ALEX MOREAU
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 12000.00 EUR
Adresse : 21 Route de Santenay 21190 Chassagne-Montrachet
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ABSORPTION de la société BERNARD MOREAU ET SES FILS EURL au capital de 199 500,00 euros Siège social : 21 Route de Santenay Chassagne Montrachet (21190) 443 328 042 RCS DIJON PAR la société ALEX MOREAU SARL au capital de 12 000,00 euros Siège social : 21 Route de Santenay Chassagne Montrachet (21190) 420 075 160 RCS DIJON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 22 mars 2023, La société ALEX MOREAU, société à responsabilité limitée au capital de 12 000,00 euros, dont le siège social est situé 21 Route de Santenay, à Chassagne Montrachet (21190), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 420 075 160, et la société BERNARD MOREAU ET SES FILS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 199 500,00 euros, dont le siège social est situé 21 Route de Santenay, à Chassagne Montrachet (21190), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 443 328 042, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BERNARD MOREAU ET SES FILS par la société ALEX MOREAU. La société BERNARD MOREAU ET SES FILS ferait apport à la société ALEX MOREAU de la totalité de son actif, soit 3 578 801,63 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 849 516,99 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 729 284,64 euros. En rémunération de cet apport net, 1 156 parts sociales nouvelles de 24,00 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ALEX MOREAU à titre d'augmentation de son capital social de 27 744,00 €, augmentation de capital social assortie d’une prime de fusion de 1 701 540,64 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2,898806497 donnant lieu à l’émission de 289,88 parts sociales de la société ALEX MOREAU à créer pour 100 parts sociales de la société BERNARD MOREAU ET SES FILS. Toutefois, la société ALEX MOREAU (absorbée) détient 422 parts sociales de la société BERNARD MOREAU ET SES FILS (absorbante). Aussi, la société absorbante procèderait immédiatement après l’augmentation de capital susvisée à une réduction de capital par annulation desdites 422 parts sociales. La différence entre la valeur d’apport et le montant de la réduction de capital s’imputerait sur la prime de fusion. La fusion est soumise aux conditions suspensives d’établissement, par le Commissaire aux Apports, du rapport sur la valeur des apports en nature visé à l’article L.225-147 du Code de commerce, d’obtention de l’accord des co-contractants de la Société Absorbée, et notamment de ses partenaires bancaires, de renoncer à l’application de toute clause dite intuitu personae relative, notamment, à un remboursement anticipé du fait de la réalisation de l’opération de fusion, d’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société ALEX MOREAU du présent projet de fusion, de l’augmentation et de la réduction de capital, conséquences de la fusion, et d’approbation par l’associé unique de la société BERNARD MOREAU du présent projet de fusion par voie d’absorption de cette dernière. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er août 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BERNARD MOREAU ET SES FILS depuis le 1er août 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FIMM. La fusion sera réalisée à compter de la réalisation des conditions suspensives ci-dessus rappelées. La société BERNARD MOREAU ET SES FILS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Dijon au nom des deux sociétés le 24 mars 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
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