29/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190103 du 29/05/2019, annonce n° 406N° RCS : 844 838 698 RCS Bordeaux
Dénomination : ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 500.00 EUR
Adresse : 4 All De La Crabatte 33600 PESSAC
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 500 EUR Siège social 4 All De La Crabatte 33600 PESSAC N° RCS 844838698 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. ALIENOR INGENIERIE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 264700 EUR Siège social 4 ALL de la Crabette 33600 PESSAC N° RCS 523644615 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. 1. La société ALIENOR INGENIERIE, apporteuse et la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, sus-désignées, ont établi le 24 mai 2019, à Bordeaux, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société ALIENOR INGENIERIE ferait apport à la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE de sa branche complète et autonome d'activité de conception, ingénierie, études, maîtrise d'oeuvre pour la construction et la promotion immobilière, de construction et promotion immobilière de tous biens immobiliers ainsi que de conseil, expertise, conception, management de projet, contrôle, ingénierie d'exploitation, de maintenance et formation, actuellement exploitée dans l'établissement sis à Pessac (Gironde), 4 allée de la Crabette. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société ALIENOR INGENIERIE, apporteuse, a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2018. S'agissant de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, créée depuis le 24 décembre 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actifs étant sous contrôle commun, conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à un million neuf cent huit mille cinq cent vingt-six euros (1.908.526 euros) et des éléments de passif pris en charge égale à un million cent vingt-six mille huit cent vingt-deux euros (1.126.822 euros), soit un actif net apporté égal à sept cent quatre-vingt-un mille sept cent quatre euros (781.704 euros), arrondi à sept cent quatre-vingt-un mille sept cents euros (781.700 euros). 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ALIENOR INGENIERIE, il sera attribué à la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, sept cent quatre-vingt-un mille sept cent (781.700) actions nouvelles d'un euro (01 euro) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée au 31 décembre 2018. La valeur des actions de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ALIENOR INGENIERIE et la valeur nominale des actions créées par la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE. 7. L'apport consenti par la société ALIENOR INGENIERIE et l'augmentation de capital de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de sept cent quatre-vingt-un mille sept cents (781.700) actions et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Toutefois, la société ALIENOR INGENIERIE restera responsable solidairement, avec la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, du paiement des loyers, des charges et accessoires, ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du bail commercial. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société ALIENOR INGENIERIE et de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, le 24 mai 2019. Pour avis, Le Président de la société ALIENOR INGENIERIE Le Président de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE
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